2015
L'Autorité signifie le jugement à Facebook
Le 9 novembre 2015, le juge siégeant en référé a infligé à Facebook une astreinte de 250.000 EUR par jour s’il ne met pas fin à l’enregistrement des habitudes de navigation des non-utilisateurs via des cookies et des plug-ins sociaux. Ce jugement sera signifié à Facebook.
Le tribunal estime que le droit belge en matière de vie privée est d’application et reconnaît la compétence du juge belge en ce qui concerne les traitements de données effectués par Facebook. Le tribunal estime par ailleurs que la collecte par Facebook de données des non-utilisateurs constitue une violation « manifeste » du droit belge en matière de vie privée. Le juge a finalement infligé à Facebook une astreinte s’élevant à 250.000 EUR par jour en cas de non-respect du jugement.
L'Autorité signifie ce jugement en Belgique, en Irlande et la semaine prochaine aux États-Unis. Facebook aura donc 48 heures pour se soumettre au jugement, normalement à partir du lundi 14 décembre 2015. À partir de ce jour, l'Autorité vérifiera si Facebook se conforme à l'ordonnance judiciaire.
Au sein du Groupe de travail européen "Groupe 29", dont l'Autorité fait partie, un groupe de contact a été créé après que Facebook ait annoncé en 2014 qu'elle changerait sa politique de confidentialité. Ce groupe de contact est composé des Commissions vie privée des Pays-Bas (leader), de la France, de l'Espagne, de Hambourg et de la Belgique.
Ce groupe de contact a aujourd’hui adopté une déclaration commune concernant le suivi de non-utilisateurs de Facebook. Il exige que Facebook prenne des mesures le plus rapidement possible pour mettre fin à l'enregistrement des habitudes de navigation de non-utilisateurs non seulement en Belgique, mais aussi dans toute l'Union européenne.
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