L’APD envoie son projet de décision dans l’affaire IAB Europe à ses homologues européens

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En 2019, l'APD a reçu une série de plaintes visant l’Interactive Advertising Bureau Europe (IAB Europe). Dès lors que les plaintes concernaient la même entité et portaient sur le même sujet, l'APD a décidé de traiter les plaintes (ainsi que des enquêtes menées par le Service d'Inspection de l'APD de sa propre initiative) comme un seul dossier. Les plaintes remettaient en question la conformité du TCF (Transparency & Consent Framework) avec le RGPD. Le TCF, développé par IAB Europe, a pour objectif de contribuer à la mise en conformité au RGPD du protocole OpenRTB, qui fut mis au point par IAB Tech Lab.

Le protocole OpenRTB est l'un des protocoles de « Real-Time Bidding » les plus utilisés. Le « Real-Time Bidding » fait référence à l’enchère en ligne automatisée et instantanée pour la vente et l'achat d'espaces publicitaires sur Internet.

Vu la nature transfrontalière du TCF, l'APD, en tant qu'autorité chef de file dans cette affaire, a partagé au début de cette semaine son projet de décision avec les autres autorités de protection des données européennes, conformément à l’article 60.3 du RGPD. 27 d’entre elles ont indiqué leur volonté de participer à la procédure en tant qu’autorités concernées, ce qui démontre clairement l'importance de ce dossier. Le projet de décision a été téléchargé sur la plateforme européenne IMI, où elles pourront accéder au document et fournir des commentaires dans un délai de 4 semaines.

En ce qui concerne la suite de la procédure, deux scénarios sont envisageables :

• Les autorités concernées n'expriment aucune objection pertinente et motivée au projet de décision, et la décision peut donc être finalisée telle quelle.
• Une ou plusieurs des autorités concernées expriment une objection pertinente et motivée au projet de décision (article 60.4 RGPD), auquel cas :
  • soit l'APD soumettra à ses homologues européens une version révisée du projet tenant compte de cette (ou de ces) objection(s)
  • soit l’APD ne considérera pas l'objection comme motivée ou pertinente, ce qui pourrait déclencher le mécanisme de règlement des litiges prévu à l’article 65 RGPD.

La procédure de coopération étant confidentielle, l'APD ne pourra pas communiquer davantage sur la décision ni la procédure pour le moment. Au terme de cette procédure, la décision finale sera adoptée avant d'être envoyée aux parties et publiée, sans préjudice des conséquences de l’éventuelle application du mécanisme de cohérence prévu par le RGPD.