2016
Le Comité sectoriel se penche sur la problématique des autorisations des services de police
L'Autorité de protection des données a pris acte des 4 arrêts de la Cour de Cassation, rendus ce 13 décembre, qui déclarent illégal l’accès à la banque de données de l’immatriculation des véhicules par des services de police afin de poursuivre les propriétaires de véhicules ayant fait l’objet d’un constat d’infraction en matière de sécurité routière.
La Cour de Cassation constate qu’une autorisation du Comité sectoriel de l’Autorité fédérale, formé au sein de l'Autorité, est nécessaire pour procéder à une telle consultation et que les services de police n’en disposent pas.
La l’Autorité de protection des données rappelle qu’en 2003, le gouvernement fédéral a adopté un arrêté royal dont l’objectif était d’exempter des services de police et les parquets de telles autorisations.
La Cour de Cassation a considéré que cet arrêté ne pouvait être invoqué ici et, comme elle seule pouvait le faire, en a écarté l’application.
Les services de police doivent se conformer à la décision de la Cour et régulariser leur situation.
Les responsables de la police fédérale ont introduit aujourd’hui une demande d’autorisation. Elle sera instruite et examinée dans les plus brefs délais afin de permettre aux différents services chargés de contrôler le respect des règles s’imposant aux usagers de la route et poursuivre efficacement leur mission dans la plus grande sécurité juridique.