Intérêt public ou autorité publique

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Sachez que la mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique doit être confiée au responsable du traitement par une norme (application de l'article 6.3 du RGPD). Cette norme ne doit pas mentionner expressément que la mission s'accompagne du traitement de données à caractère personnel. Il suffit que l'accomplissement de la mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique soit impossible sans traitement de données à caractère personnel. Prenons l'exemple d'une commune qui est compétente pour organiser sur son territoire la politique relative au stationnement. Elle décide de réserver aux riverains les places de stationnement d’une rue déterminée. Pour en bénéficier, les riverains doivent demander une carte de riverain. Pour délivrer cette carte, la commune traitera les données de ces riverains.

On entend par norme :

• une loi, un décret ou une ordonnance ;
• un arrêté royal ou un arrêté du Gouvernement (lorsque la loi/le décret ou l'ordonnance fixe le cadre général et que la concrétisation se fait par voie d'arrêté d'exécution) ;
• la réglementation européenne applicable ou la réglementation d'un autre État membre de l'UE dans la mesure où vous y êtes soumis.

Le responsable du traitement peut aussi bien faire partie du secteur public que du secteur privé.

Le champ d'application de cette base juridique est potentiellement très large. Il faut vérifier au cas par cas si la mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique justifie le traitement.

Point d'attention particulier : lorsque votre traitement se fonde sur cette base juridique, la personne concernée dispose en particulier d'un droit d'opposition (article 21 du RGPD) mais pas d'un droit à l'effacement (article 17 du RGPD) ni d'un droit à la portabilité des données.