Réponse à l’article du journal Le Soir sur l’amende infligée à l’éditeur Rossel

A la suite d’une amende imposée par l’APD à son éditeur Rossel pour infraction aux règles en matière de cookies, Le Soir a publié, utilisant ce point de départ, un article nommé « L’APD a-t-elle entériné la régionalisation de la vie privée ?» (17/06/2022). Cet article comprend plusieurs informations soit sorties de leur contexte, soit non correctes. L’APD aimerait donc rectifier divers éléments. L’article indique en effet notamment que :

• une note interne de l’APD indiquerait que le contrôle du site d’un média public néerlandophone serait la compétence de la VTC (Vlaamse Toezichtcommissie) et non pas de l’APD : cette note existe, mais il s’agit d’une simple note interne qui n’a pas été suivie. Celle-ci est de surcroit datée de mars 2019, c’est-à-dire avant la nomination du Comité de direction. Cette note ne reflète pas la position de l’actuel Comité de direction, comme devrait le savoir Le Soir sur base de différents échanges eus dans le passé, et comme le montre également la ligne de conduite de l’APD dans plusieurs décisions (publiques). (Nos décisions peuvent être lues ici)
• l’APD aurait lancé peu d’enquêtes «ex officio» : ceci ne correspond pas à la réalité. De l’année 2018 à 2021, 58 des 450 dossiers de l’Inspection ont été lancés par la direction de l’APD ou le Service d’Inspection lui-même, soit plus d’un dossier d’enquête sur dix.
• l’APD n’aurait pas officiellement agi pour insister qu’elle est compétente pour la supervision des organismes publics flamands : or, l’APD l’a affirmé dans plusieurs décisions (disponibles publiquement). De plus, elle a rappelé aux autorités (notamment flamandes et fédérales), l’obligation pour chaque assemblée et gouvernement de lui soumettre pour avis ses projets de textes normatifs liés à des traitements de données personnelles. Des lettres en ce sens ont aussi été envoyées aux Présidents des parlements.

Enfin, l’APD regrette que ces éléments ne lui aient pas été soumis pour réaction dans le cadre de la rédaction de l’article, ce qui lui aurait permis de fournir ces informations avant que l’article ne soit publié.