Autre jurisprudence

Plusieurs juridictions traitent des affaires qui présentent un intérêt pour le droit sur la protection des données en général. Les décisions relatives à ces affaires et dans lesquelles l'Autorité belge de protection des données est elle-même partie prenante sont compilées sur cette page web. Uniquement les affaires pour lesquelles l'APD est elle-même partie prenante sont donc publiées sur cette page.