600.000 euros d’amende : l’APD sanctionne Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli*

---

Demande de déréférencement de pages internet auprès de Google Belgium

Le plaignant, qui de par sa fonction joue un rôle dans la vie publique en Belgique, a fait auprès de Google Belgium la demande de supprimer des résultats de recherche liés à son nom sur le moteur de recherche (ce qu’on appelle du « déréférencement »). Une partie des pages qu’il souhaitait ainsi voir déréférencées concerne un éventuel étiquetage politique, que celui-ci réfute ; une seconde partie est relative à une plainte pour harcèlement à son encontre, déclarée non fondée il y a de nombreuses années. Google a pris la décision de ne déréférencer aucune des pages en question.

Droit à l’oubli

Quant aux pages concernant un étiquetage politique, la Chambre Contentieuse de l’APD a estimé que, vu le rôle du plaignant dans la vie publique, le maintien de leur référencement était nécessaire à l’intérêt public et a ainsi donné raison à Google.

Quant aux pages concernant une plainte à l’encontre du plaignant, l’APD estime que la demande de déréférencement est fondée et que Google a fait part d’un manquement grave en la refusant. Vu que les faits n’ont pas été établis, sont anciens, et susceptibles d’avoir de sérieuses répercussions pour le plaignant, les droits et intérêts de la personne concernée doivent prévaloir. Google a selon la Chambre Contentieuse particulièrement fait preuve de négligence, vu que l’entreprise possédait des preuves du caractère non pertinent et dépassé des faits.

Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse : « Dans le droit à l’oubli, il faut trouver un juste équilibre entre d’une part, le droit du public à accéder à l’information, et, d’autre part, les droits et intérêts de la personne concernée. Si certains des articles cités par le plaignant peuvent être considérés nécessaires au droit à l’information, les autres, qui relatent des faits de harcèlement non démontrés et vieux d’environ 10 ans, doivent pouvoir tomber dans l’oubli. En maintenant accessibles via son moteur de recherche largement utilisé par les internautes des liens qui peuvent causer d’importants dommages à la réputation du plaignant, Google a fait preuve d’une claire négligence. »

La sanction : 600.000 euros d’amende

L’APD a ainsi infligé à Google une amende de 600.000 euros pour ne pas avoir déréférencé les pages faisant rapport de la plainte obsolète à l’encontre du plaignant, pour le manque d’information fournie au plaignant pour justifier le refus de déréférencement, ainsi que le manque de transparence dans le formulaire de déréférencement proposé par Google.

Elle ordonne également à Google de cesser les référencements des pages concernées dans l’Espace Economique Européen, et d’adapter ses formulaires de demande de déréférencement afin d’apporter plus de clarté par rapport à quelle(s) entité(s) sont responsables de ce traitement de données.

Cette amende infligée à Google est la plus élevée jamais décidée par l’APD. Jusqu’à aujourd’hui, la plus haute amende imposée par sa Chambre Contentieuse s’élevait à 50.000 euros.

Hielke Hijmans ajoute: « Cette décision est historique pour la protection des données personnelles en Belgique, non seulement de par le montant de la sanction, mais aussi parce qu’elle assure que la protection complète et efficace du citoyen soit maintenue dans des dossiers liés à des grands groupes internationaux comme Google, dont la structure est très complexe. »

La compétence de l’APD vis-à-vis de Google Belgium

Dans cette affaire, Google a plaidé que la plainte ne peut être fondée parce qu’elle est introduite à l’encontre de Google Belgium, alors que le responsable du traitement n’est pas la filiale belge de Google, mais la société Google LLC, établie en Californie.

La Chambre Contentieuse n’a pas accepté cet argument. Selon elle, les activités de Google Belgium et de Google LLC sont indissociablement liées, et, par conséquent, la filiale belge peut être tenue responsable.

Ceci est crucial pour assurer une protection effective et complète du RGPD, car il n’est pas évident pour une autorité nationale en Europe d’exercer un contrôle efficace et d’imposer des sanctions vis-à-vis d’une société située aux États-Unis.

La Chambre Contentieuse a par contre suivi l’argument de Google selon lequel son établissement principal en Europe (Google Ireland) n’est pas responsable pour les déréférencements.   

David Stevens, Président de l’APD :  « Cette décision n’est pas seulement importante pour nos citoyens belges, elle est aussi la preuve de notre ambition de mieux protéger la vie privée ‘en ligne’ en collaboration avec nos homologues européens, ce qui demande des actions concrètes contre des acteurs actifs au niveau mondial. De cette manière, nous souhaitons contribuer activement au développement d’une réelle culture de protection des données au niveau européen. »