Demander une information
Vous souhaitez (pour des finalités non-professionnelles) obtenir des informations concernant la (réglementation en matière de) protection des données.
Attention, dans le cadre de votre demande d'information, l'APD ne fournit pas d'avis sur mesure et ne prend pas non plus position sur la conformité (ou la non-conformité) de celle-ci avec le RGPD et d'autres législations en matière de protection des données. Ceci implique que nous ne donnons pas d'avis sur votre situation individuelle.
L'APD s'efforce de vous orienter le mieux possible et de vous expliquer en des termes généraux la réglementation en vigueur en se référant à des principes de protection des données, des dispositions légales, une éventuelle jurisprudence ou doctrine et des lignes directrices qui sont pertinent(e)s pour votre demande d'information.
Les demandes d'information qui ne répondent pas aux conditions formulées ci-dessous ne sont en principe pas traitées.
Pour introduire des plaintes ou des demandes de médiation, il convient d'utiliser les formulaires prévus à cet effet. Pour effectuer un signalement en tant que lanceur d'alerte dans un contexte lié au travail dans le secteur privé, nous vous invitons également à suivre la procédure prévue à cet effet.
En outre, l'APD est libre - sur la base de ses objectifs stratégiques - de formuler ou non une réponse écrite à votre demande d'information. Les informations qui sont obtenues via ce canal seront (pourront être) utilisées par l'APD, entre autres pour :
- surveiller "les développements sociaux, économiques et technologiques qui ont un impact sur la protection des données à caractère personnel”;
- élaborer des campagnes de sensibilisation (tant vis-à-vis des responsables du traitement que du grand public) et - éventuellement - publier de nouvelles informations sur le site Internet de l'APD.
L'APD dispose à cet effet d’une marge d’appréciation qui peut être notamment déterminée par différentes considérations, telles que les priorités fixées par le Comité de direction.
Si l'APD constate sur la base de votre demande d'information qu'il existe des indices sérieux de violation des règles en matière de protection des données, elle peut aussi demander à son Service d'Inspection d'ouvrir une enquête. Il s'agit d'une procédure purement interne au sujet de laquelle l'APD ne communique pas avec la personne qui demande des informations.
Si la police ou les services de renseignements traitent vos données, vous pouvez contacter respectivement l'Organe de contrôle de l’information policière (COC) ou le Comité permanent R, car il existe une procédure spéciale à cet effet.
Procédure
Vérifiez les conditions de recevabilité
- Vous posez votre question en tant que personne physique (et donc pas au nom d'une entreprise ou d'une organisation) ;
- Il ne s'agit pas d'une demande de médiation ou d'une plainte à laquelle vous êtes partie ;
- Vous avez préalablement vérifié que votre question n'est pas déjà traitée dans l'une de nos pages thématiques et dans les réponses y afférentes dans la "foire aux questions" ("FAQ") (disponibles ici et ici) ;
- Vous avez, le cas échéant, déjà contacté le responsable du traitement et/ou son délégué à la protection des données ("DPO") à propos de cette question et vous joignez ici la réponse ;
- Vous nous fournissez toutes les informations pertinentes que vous avez déjà pu réunir concernant votre demande.
Attention, comme expliqué ci-avant, nous ne donnons pas d'avis sur une situation spécifique et ne prenons pas non plus position sur la conformité (ou la non-conformité) de celle-ci avec le RGPD (ou d'autres législations en matière de protection des données).
Envoyez le formulaire complété et les annexes éventuelles
- via notre site web en renvoyant le formulaire complété; ou
- par courrier à l’attention de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ;