Quels sont mes droits ?
Vous soupçonnez qu’une organisation abuse de vos données personnelles ? Dans ce cas, vos droits en matière de vie privée vous aident à interpeller l’organisation en question.
Si la police ou les services de renseignement traitent vos données, vous pouvez contacter l'Organe de Contrôle sur l'information policière ou le Comité permanent R pour exercer votre droit d'accès indirect, car une procédure distincte est d'application pour ce type d'utilisation de vos données.
Pour quasiment toute autre organisation, vous disposez des droits en matière de vie privée suivants.
Si une organisation conserve vos données, elle doit obligatoirement vous expliquer ce qu’elle en fait. Par exemple :
- Pourquoi a-t-elle besoin de vos données ?
- Combien de temps les conserve-t-elle ?
- À qui les transmet-elle ?
- Sur quelle base juridique traite-t-elle vos données ?
Vous pouvez demander à tout moment à une organisation d’accéder aux données qu'elle conserve à votre sujet. Mieux encore : vous pouvez même en demander une copie afin de vérifier si vos données sont bien correctes.
Vous pouvez à tout moment faire rectifier vos données si elles contiennent des erreurs. Par exemple si vous avez une nouvelle adresse e-mail, ou si certaines données ne sont plus pertinentes pour l’organisation qui les conserve.
Vous pouvez demander le transfert de vos données d’une organisation à une autre. La première organisation ne peut pas s’y opposer.
Vous avez donné par le passé votre consentement au traitement de vos données ? Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Sans devoir vous justifier.
Vous pouvez demander à une organisation de vous retirer de leur base de données :
- Si vous ne donnez plus votre consentement au traitement de vos données
- Si vos données ne sont plus nécessaires pour cette organisation
- Si vos données ont été obtenues sans consentement explicite
- Si vos données ont été obtenues alors que vous étiez encore mineur
- Si c’est légalement obligatoire
Vous pouvez demander de ne plus utiliser vos données, à moins qu’il n’y ait des raisons impérieuses de le faire. L’organisation ne peut plus vous contacter dans le cadre du marketing direct. Dans certains cas, vous pouvez aussi vous opposer aux décisions automatisées. Une organisation ne peut prendre aucune décision concernant votre santé ou votre situation financière uniquement sur base de vos informations personnelles, sans l'intervention d'un humain.
C’est possible dans trois cas :
- Vous contestez l’exactitude de vos données
L’organisation concernée ne peut pas traiter vos données avant que tout ne soit adapté.
- Vos données ont été obtenues de manière illicite
Vous demandez de conserver vos données mais vous en limitez l’utilisation.
- L’organisation en question n’a plus besoin de vos données
Vous pouvez toutefois demander de les conserver car vous en avez besoin pour l'établissement, l'exercice ou la défense de vos droits devant le tribunal.