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Avis n° 209/2026 du 2 octobre 2026
2026
Avant-projet de décret portant assentiment au Protocole, signé à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement …
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Avis n° 210/2026 du 2 octobre 2026
2026
Avis concernant : Un avant-projet de loi relatif à l’interdiction administrative des personnes morales, des sociétés sans personnalité juridique, des associations ou groupements …
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