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Décision quant au fond n° 137/2023 du 29 septembre 2023
2023
[version originale] Plainte relative à l’absence de contrat de sous-traitance (article 28.3. du RGPD) et à l’absence d’information suffisante par une autorité publique (article …
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Décision quant au fond n° 136/2023 du 28 septembre 2023
2023
[version originale - traduction en attente] Plainte contre le traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête sur la fraude
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