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Avis n° 69/2026 du 10 avril 2026
2026
Avis concernant un avant-projet d’ordonnance et un avant-projet de décret portant
assentiment à l’accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 31 janvier 2014 …
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Classement sans suite n° 75/2026 du 8 avril 2026
2026
[version originale en néerlandais] le partage présumé de données à caractère personnel par un assureur sans le consentement de la personne concernée
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Publications