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Décision quant au fond n° 125/2022 du 17 août 2022
2022
[version originale - traduction en attente] Plainte pour violation de la protection des données
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Classement sans suite n° 124/2022 du 16 août 2022
2022
[version originale] Plainte contre l’AVIQ relative au traitement de données opéré dans le cadre de l’invitation à la vaccination contre le virus de la covid-19
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Publications