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Décision quant au fond n° 59/2025 du 24 mars 2025
2025
[version originale - traduction en attente] Utilisation des données à des fins de communication commerciale (marketing direct)
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Publications
Document
Arrêt du 19 mars 2025 de la Cour des marchés (AR/1690) (disponible en néerlandais)
2025
Cour d’appel – Arrêt du 19 mars 2025 (2024/AR/1690)
Catégorie
:
Publications