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Classement sans suite n° 33/2023 du 20 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à des vols de données à caractère personnel utilisées dans une procédure de divorce
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Classement sans suite n° 35/2023 du 20 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative au contrôle de passeport par un agent d’une compagnie aérienne
Catégorie : Publications