Communiqués de presse

L’APD réprimande l’Office des étrangers

La Chambre Contentieuse de l'APD a constaté aujourd’hui que l’Office des étrangers avait consulté de manière illicite le dossier d’écrou d’un plaignant de nationalité étrangère en séjour régulier (à défaut de cadre légal approprié le permettant), et que l’organisation avait manqué à ses obligations de transparence. La Chambre Contentieuse lui adresse une réprimande et lui donne un délai de 3 mois pour se mettre en conformité avec le RGPD.

L’APD ordonne à Anvers de supprimer des données audio de son projet « bruit dans le quartier étudiant »

La Chambre Contentieuse de l'APD a adressé aujourd’hui une réprimande à la Ville d’Anvers pour son projet pilote de mesure intelligente des nuisances sonores dans son quartier étudiant, qui a eu lieu en 2022. Selon la Chambre Contentieuse, la mise en œuvre du projet a enfreint plusieurs dispositions du RGPD, comme le principe de légalité et de transparence. La Chambre Contentieuse ordonne à la ville la suppression de toutes les empreintes vocales et de tous les fichiers audio bruts contenant des voix collectés pendant la durée du projet.

Carte d’identité comme carte de fidélité : l’APD ordonne à Freedelity de se conformer au RGPD

La Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a décidé d’imposer une série de mesures correctrices à Freedelity, une entreprise belge spécialisée dans la collecte et la mutualisation des données d’identité et de contact des consommateurs en partenariat avec diverses enseignes (dont certaines grandes chaînes de magasins). L’APD a constaté que le consentement obtenu pour le traitement de ces données ne respecte pas les exigences légales définies par le RGPD, et que les principes de minimisation et de limitation de la conservation des données ne sont pas observés. Freedelity est donc sommée de se mettre en conformité dans un délai de 4 mois, sous peine d’astreintes.

L'APD prend des mesures à l'encontre de Mediahuis pour l'utilisation illicite de bannières de cookies sur des sites de presse*

L'APD inflige des astreintes à Mediahuis pour plusieurs violations dans le cadre de l'utilisation de bannières de cookies sur 4 sites de presse (De Standaard, Het Belang van Limburg, Het Nieuwsblad, Gazet van Antwerpen).

*La Cour des marchés a annulé cette décision de la Chambre Contentieuse

L’APD publie son rapport annuel 2023

L’année 2023 fut celle du renouveau pour l’APD. D’une part son Comité de direction a été complété par la nomination de deux nouveaux directeurs en juin, et d’autre part la loi organisant son fonctionnement a été amendée.