Communiqués de presse

19 fév
2021

Mesure de l’affluence à la côte belge: première décision de l’APD sur une mesure Covid-19

En été 2020, l’APD a ouvert un dossier concernant l’installation par l’entreprise de province autonome "Westtoer" d’un réseau de caméras intelligentes à la côte belge pour y mesurer l’affluence. La Chambre Contentieuse de l’APD rend aujourd’hui sa décision. Non seulement elle y formule une réprimande à Westtoer, mais elle lui ordonne également de prendre plusieurs autres mesures correctrices. En ce qui concerne les mesures techniques et organisationnelles du comptage des passants, la Chambre Contentieuse constate que des caméras mesurant l’affluence dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 peuvent être installées, mais sous des conditions très strictes et sous réserve que le strict minimum de données à caractère personnel soit traité.


03 fév
2021

Les mesures coronavirus dans le viseur de l’APD

L’APD a envoyé ce mardi une lettre à tous les gouvernements et parlements belges afin de demander que les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus respectent bien les principes fondamentaux de la protection des données. La lettre rappelle également que le Centre de Connaissances de l’APD doit être consulté pour avis préalable sur les textes réglementaires qui organisent des traitements de données liés à ces mesures. L’APD pourrait introduire des recours si les mesures qui ont été prises sans qu’elle ne soit consultée au préalable ne sont pas rapidement ajustées.


13 jan
2021

Affaire Facebook : l’Avocat Général de la CJUE a remis ses conclusions

L’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJEU) a remis ce 13/01 ses conclusions dans le cadre de l’affaire  qui oppose Facebook à l’Autorité de protection des données. Selon ses conclusions, qui confirment le principe défendu par l'APD, le mécanisme dit du « one-stop shop » prévu par le RGPD n’empêche pas les autorités de protection des données de saisir les tribunaux nationaux pour autant que ce soit dans des situations spécifiquement prévues par le RGPD. La CJUE doit maintenant prendre une décision dans cette affaire.  La date du prononcé n’est pas encore connue.


26 nov
2020

Une meilleure aide offerte aux citoyens dans le cadre de plaintes concernant la vie privée grâce à un protocole de coopération entre les autorités de contrôle

Un protocole de coopération entre les quatre autorités de contrôle fédérales belges pour le contrôle conjoint du traitement de données à caractère personnel (APD, COC, Comité R, Comité P) assouplira dès aujourd'hui le partage mutuel d'informations et favorisera la coopération. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une meilleure aide lors de questions ou de plaintes liées à la protection des données.


25 nov
2020

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, ainsi qu’une propriété privée, à l’aide de caméras de surveillance. Cette sanction vise également le partage illégitime d’images issues de cette vidéosurveillance avec une personne tierce. La vidéosurveillance est à l’heure actuelle une pratique très répandue en Belgique, il est donc important pour l’APD que les citoyens connaissent bien les règles en vigueur.