Communiqués de presse
2022
L’APD participe à la première action coordonnée annuelle européenne sur l'utilisation du cloud par le secteur public
C'est aujourd'hui qu'est lancée la première action d'application coordonnée du Comité européen de la protection des données (EDPB, un organe européen indépendant composé de représentants des autorités nationales de protection des données de l'UE). Au cours des prochains mois, 22 autorités de contrôle nationales de l'EEE (incluant le Contrôleur européen de la protection des données) lanceront des enquêtes sur l'utilisation de services basés sur le cloud par le secteur public, un projet auquel participe l'Autorité belge de protection des données.
2022
L'APD remet de l'ordre dans l'industrie de la publicité en ligne : IAB Europe est tenue responsable d'un mécanisme qui viole le RGPD
L'Autorité de protection des données (APD) a estimé que le Transparency and Consent Framework (TCF) élaboré par IAB Europe violait plusieurs dispositions du RGPD. Le TCF est un mécanisme répandu qui facilite la gestion des préférences des utilisateurs pour la publicité personnalisée en ligne, et qui joue un rôle central dans ce qu'on appelle le Real Time Bidding (RTB). L'APD a infligé une amende de 250.000 € à IAB Europe et donne deux mois à l'entreprise pour présenter un plan d'action visant à mettre ses activités en conformité.
2022
Sanction pour traitement massif de données Twitter liées à l’affaire Benalla à des fins de profilage politique
L’APD a prononcé aujourd’hui une amende contre une ONG qui lutte contre la désinformation (2.700 EUR) ainsi qu’un de ses chercheurs (1.200 EUR) pour des infractions au RGPD commises dans le cadre d’une étude visant à identifier l’origine politique de tweets relatifs à "l'affaire Benalla". Les sanctions visent non seulement le profilage politique des auteurs des tweets analysés, mais aussi la publication de plusieurs fichiers comprenant les données brutes, parfois sensibles, de l’étude.
2021
L’APD fait suspendre une mesure de vérification du statut vaccinal à l’embauche dans un réseau hospitalier
L’APD a aujourd’hui confirmé une mesure provisoire visant à suspendre temporairement la vérification du statut vaccinal de candidats en vue de leur recrutement dans un réseau hospitalier. L’organisme de soins avait fait appel contre cette suspension provisoire, ordonnée par le Service d’Inspection de l’APD. Après avoir examiné l’appel, la Chambre Contentieuse de l’APD a aujourd’hui confirmé cette mesure de suspension temporaire.
2021
L’APD clarifie les règles en matière d’envois fréquents de mails par des plateformes de lancement de pétitions
L’Autorité de protection des données impose une réprimande à la plateforme de pétitions en ligne Change.org en lui ordonnant de faciliter l’accès à sa politique de confidentialité, aux données pour la contacter et aux modalités d’exercice des droits des destinataires des pétitions dès le premier mail qui leur est envoyé. Pouvoir exercer son droit d’opposition dans ce cadre est essentiel pour s’opposer à l’envoi facile et fréquent d’emails non sollicités.