Communiqués de presse

24 mai
2023

L’APD interdit le transfert des données fiscales des américains accidentels belges vers les Etats-Unis

L’APD a déclaré aujourd’hui illicites, et décidé d’interdire, les transferts de données à caractère personnel des américains accidentels belges par le SPF Finances à l'administration fiscale américaine prévus dans l’accord intergouvernemental FATCA. Selon l’APD, les traitements de données effectués dans le cadre de cet accord ne respectent pas tous les principes du RGPD, en ce compris les règles de transferts de données en dehors de l’UE. Elle demande également au SPF Finances d’alerter le législateur compétent des manquements constatés par l’APD. 


22 mai
2023

L’APD publie son rapport annuel 2022

L’année 2022 a été une année de transition pour l’APD. Son comité de direction a été remanié suite, d’une part, à la nomination d’une directrice du Centre de Connaissances et Présidente et, d’autre part, à la levée des mandats du directeur du Secrétariat Général et de la directrice du Service de Première ligne de l’Autorité.


15 nov
2022

L’APD définit ses priorités pour l’année 2023

A l’occasion de sa demande de budget pour l’année 2023, le nouveau comité de direction de l’APD a communiqué à la Chambre des Représentants ses grandes priorités pour l’année à venir. L’essentiel de ses efforts sera concentré sur les cookies et les délégués à la protection des données (DPO).  Sous réserve de moyens adéquats, l’APD pourra explorer l’articulation des règles de protection des données personnelles dans le contexte de la « smart city ». Le Service d’Inspection et la Chambre Contentieuse continueront par ailleurs leurs actions de contrôle dans les dossiers de « data brokers ».


07 sep
2022

Affaire IAB Europe : La Cour des marchés pose des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’UE

La Cour des marchés a décidé aujourd’hui de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne dans le cadre de l’appel qu’IAB Europe avait introduit contre la décision 21/2022 de l’APD.


21 jui
2022

Destitution de deux directeurs : l’APD réagit

C’est avec regret que l’APD apprend que la Chambre des représentants a voté ce mercredi la levée du mandat de deux de ses directeurs dans le cadre de la procédure dite Article 45.