2025
L’APD sanctionne l’utilisation intrusive de caméras de surveillance dans un immeuble à kots
L’APD a ordonné aujourd’hui l’arrêt de l’utilisation de caméras de surveillance dans et autour d’une résidence étudiante. Les caméras filmaient des espaces communs de la résidence dans le but de protéger la propriété, mais aussi de surveiller les étudiants. L’APD impose également une amende d’un total de 9700 euros au propriétaire des kots.
Surveillance de la propriété, mais aussi des étudiants
Un étudiant a porté plainte auprès de l’APD contre l’utilisation de caméras de surveillance dans la résidence qu’il occupait. Outre une caméra installée à la porte d'entrée du bâtiment, d'autres étaient également orientées vers le jardin, la terrasse commune et la cuisine commune. Ces caméras avaient à la fois pour but de protéger la propriété, mais aussi de surveiller le respect du règlement d’ordre intérieur. Celles-ci avaient par exemple été utilisées pour contrôler le tri des déchets dans la cuisine. Le propriétaire est plusieurs fois intervenu sur la base des images en temps réel qu'il pouvait visionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur son smartphone.
Si la protection d’une propriété est un but légitime, la surveillance des étudiants en revanche contrevenait au principe de la « jouissance paisible » d'un locataire, et pouvait créer un « chilling effect » (effet dissuasif, quand la personne qui se sent constamment surveillée a tendance à adapter son comportement). L'impact négatif du traitement des images de la caméra sur la vie privée des étudiants ne permettait donc pas aux intérêts du propriétaire de prévaloir sur les leurs.
De surcroit, les caméras filmaient une partie de la voie publique et de la propriété des voisins, violant ainsi le principe de minimisation des données (qui prévoit qu’on ne peut traiter davantage de données que celles nécéssaires pour atteindre la finalité poursuivie).
La Chambre Contentieuse a donc conclu que le propriétaire de la résidence n’avait pas respecté les règles en matière d’utilisation de caméras de surveillance.
Amende et mesures correctrices
Pour ces différentes infractions, la Chambre Contentieuse a décidé d’imposer au propriétaire 9200 euros d’amende, montant qu’elle a majoré de 500 euros en raison du manque de coopération du propriétaire avec le Service d'Inspection, et de l'absence d'initiative visant à prendre un minimum de mesures pendant la procédure.
Outre cette amende de 9700 euros au total, le propriétaire a reçu l'ordre de cesser le traitement des images caméras dans un délai de 14 jours, et de détruire toutes les images existantes.
L’utilisation de caméras de surveillance : une pratique réglementée
Utiliser des caméras pour surveiller des personnes est une pratique réglementée entre autres par le Règlement Général sur la protection des données (RGPD). De surcroit, le législateur belge prévoit également via la « Loi caméras » des règles spécifiques pour les caméras de surveillance qui ont pour but de déceler des infractions contre les personnes ou les biens.
Hielke Hijmans, directeur de la Chambre Contentieuse : « Le traitement d’images est l’un des sujets qui revient le plus dans les plaintes que nous recevons ces dernières années. La rentrée universitaire, qui va de pair avec la conclusion de contrats de location de kots, est une bonne occasion de rappeler que filmer les personnes dans leur vie quotidienne est une pratique très intrusive, et donc une grave ingérence dans la vie privée. Entreprises et particuliers doivent donc être particulièrement vigilants au respect des règles quand ils font usage de ces moyens de surveillance. »
Dans le passé, l’APD a déjà sanctionné l’utilisation de caméras dans la cuisine commune d’un logement étudiants.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier thématique : caméras et votre vie privée.