Autorisations
En plus de formuler des avis et recommandations, le Service d’Autorisation et d’Avis a également pour mission d’approuver les arrangements administratifs visés à l’article 46, §3, point b) du RGPD et d’autoriser des institutions compétentes à accéder aux métadonnées de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation.