2025
La Chambre Contentieuse prend ses dernières décisions sous l'ancienne loi APD
La Chambre Contentieuse de l'APD prend ses dernières décisions en tant qu'organe collégial. Le 25 avril 2025, l'APD dit au revoir aux membres externes de la Chambre Contentieuse, suite à une modification de la loi APD qui est entrée en vigueur le 1er juin 2024. Après le 25 avril, le Directeur de la Chambre Contentieuse prendra les décisions seul.
Ces derniers jours, la Chambre Contentieuse a rendu 11 décisions quant au fond, dans des affaires pour lesquelles des auditions avaient déjà eu lieu.
Certaines décisions très importantes sont abordées ci-après.
Deux affaires concernent des plaintes contre bpost pour la prise d’une photo, par un employé de la poste, de la carte d'identité du plaignant lors de la réception d'un courrier recommandé.
Bien que la Chambre Contentieuse soit absolument convaincue de la nécessité de contrôler effectivement l'identité du destinataire d'un courrier recommandé, et d'en conserver la preuve, elle estime que le défendeur viole l'obligation de limiter à un minimum les données traitées (cf. l'article 5.1.c) du RGPD sur la "minimisation des données"), en traitant un surplus de données à caractère personnel des plaignants qui ne sont pas pertinentes, ni limitées à ce qui est nécessaire pour cette finalité. La carte d'identité contient en effet une multitude de données, telles que la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, le numéro de la carte d'identité et la période de validité ; la nouvelle eID contient également le numéro de Registre national.
Dans une autre affaire, la Chambre Contentieuse a formulé une réprimande et un avertissement à l'encontre de Google LLC pour ne pas avoir donné suite, à tort, à une demande d'un enseignant de supprimer des liens sur Google Search. L'affaire concernait une plainte à son égard par une ancienne étudiante pour harcèlement sexuel. Les faits n’ayant pas été prouvés, la plainte n'a pas donné lieu à une condamnation et a été classée sans suite en 2009.
La Chambre Contentieuse, sous l’instruction de la Cour des marchés, a pris une nouvelle décision suite à une plainte relative au transfert par le Service Public fédéral (SPF) Finances de données personnelles vers les autorités fiscales américaines (IRS) en exécution de l’accord « FATCA ». La Chambre Contentieuse y conclut à l’illicéité du transfert de données personnelles des « Américains accidentels belges » vers l’IRS, car celui-ci ne respecte pas les principes de finalité et de minimisation des données du RGPD, ainsi que des règles liées au transfert de données personnelles vers des « pays tiers » (c’est-à-dire des pays hors de l’UE). L’APD ordonne au SPF Finances de mettre en conformité le transfert des données opéré vers l’IRS dans un délai d’un an. La première décision FATCA (annulée par la Cour des marchés) est disponible ici.
D'autres décisions concernent des affaires diverses, telles qu'une enquête auprès des élèves d'une école secondaire, des mesures Covid-19 ou l'utilisation de données à caractère personnel par un courtier en données. Dans ce dernier cas, une amende de 20.000 euros a été infligée.
Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse de l'APD : "Jusqu'au dernier jour de son existence en tant qu'organe collégial, la Chambre Contentieuse a œuvré à l'application effective du RGPD et d'autres législations sur la protection des données, contribuant ainsi à la protection des citoyens et au fonctionnement de l'État de droit. Je tiens à remercier nos membres externes Yves Poullet, Dirk Van der Kelen, Christophe Boeraeve, Frank De Smet, Romain Robert et Jelle Stassijns, pour leur grande compétence et leur engagement au sein de la Chambre Contentieuse de l'APD. Désormais, les décisions de la Chambre Contentieuse seront prises uniquement par le Directeur du service, fort heureusement assisté d'une solide équipe de collaborateurs."
Toutes les décisions de la Chambre Contentieuse sont disponibles sur le site Internet de l'APD à l'adresse suivante.