2014
Publication du groupe de travail article 29 sur la protection des données relative aux moteurs de recherche
Le mercredi 26 novembre les Autorités européennes de protection des données réunies au sein du groupe de travail article 29 ont adopté les consignes sur l’application du jugement de la Cour de justice européenne. Ces consignes reprennent l’interprétation commune du jugement ainsi que le critère commun que les Autorités de protection des données utiliseront lors de réclamations.
Finalité du document
Ce document vise à fournir des informations quant à la manière dont les Autorités européennes de protection des données (DPA), réunies au sein du groupe de travail « article 29 », prévoient d'appliquer le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire "Google Spain et Inc. V. ADEPC et Mario Costeja" C-131/12. Ce document doit être lu conjointement avec la liste reprenant les critères communs que les DPA appliqueront pour gérer les plaintes enregistrées auprès de leurs bureaux nationaux suite aux refus de déréférencement par les moteurs de recherche. La liste de critères doit être considérée comme un outil de travail qui aiderait les DPA durant le processus de décision. Le critère sera appliqué conformément aux législations nationales. Aucun critère en soi n’est déterminant. La liste de critères n’est pas exhaustive et évolue à travers le temps en fonction des expériences des DPA.
Moteurs de recherche en tant que responsable du traitement des données
Le jugement reconnaît que les opérateurs des moteurs de recherche traitent des données à caractère personnel et sont considérés comme des responsables de traitement au sens de l’article 2 de la Directive 95/46. Le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d’une activité du moteur de recherche est différent et complémentaire de celui réalisé par des éditeurs ou des sites Internet tiers.
Un juste équilibre entre les droits fondamentaux et les intérêts
Selon la Cour : "Compte tenu de la gravité potentielle que l’impact de ce traitement pourrait engendrer sur les droits fondamentaux liés à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, les droits de la personne concernée l’emporteraient, de manière générale, sur l’intérêt économique du moteur de recherche et sur l’intérêt des utilisateurs Internet à avoir accès à des informations à caractère personnel via le moteur de recherche". Cependant, il faut pondérer les différents droits et intérêts, le résultat pouvant dépendre d’une part de la nature et de la sensibilité des données traitées et d’autre part de l’intérêt du public à accéder à des informations particulières. Cet intérêt du public sera considérablement plus important si la personne concernée joue un rôle dans la vie publique.
Impact limité du déréférencement sur l’accès aux informations
Dans la pratique, l'impact du déréférencement sur les droits individuels de la liberté d’expression et d’accès des utilisateurs de moteurs de recherche s'avère très limité. Les DPA tiendront systématiquement compte de l’intérêt du public à avoir accès à l’information dans leur l’évaluation des circonstances. S’il s’avère que l’intérêt du public l’emporte sur les droits de la personne concernée, le déréférencement ne sera pas approprié.
Aucune information n’est supprimée de la source d’origine
Le jugement stipule explicitement que le droit affecte uniquement les résultats obtenus sur la base de recherches effectuées sur le nom de la personne et ne nécessite pas la suppression du lien des index du moteur de recherche. L’information originale sera toujours accessible en effectuant une recherche sur n’importe quel autre mot-clé ou en accédant directement à la source.
Pas d’obligation pour les personnes concernées de contacter le site Internet d’origine
Les personnes concernées ne sont pas tenues de contacter le site Internet d’origine pour exercer leurs droits vis-à-vis des moteurs de recherche. La Loi vie privée s'applique à l’activité d’un moteur de recherche agissant en tant que responsable de traitements de données. Les personnes concernées devraient dès lors pouvoir exercer leurs droits conformément aux dispositions de la Directive 95/46 et plus spécialement des lois nationales qui l'appliquent.
Les personnes concernées sont autorisées à demander le déréférencement
Selon la loi UE, « tout le monde » a droit à la protection des données. En principe, les DPA prêteront attention aux plaintes présentant un lien manifeste entre la personne concernée et l’Union européenne, par exemple lorsque la personne concernée est un habitant ou résident des États membres de l’Union européenne.
Conséquence territoriale d’une décision de déréférencement
Afin de donner pleinement effet aux droits des personnes concernées définis dans le jugement de la Cour, les décisions de déréférencement doivent être exécutées de manière à garantir la protection réelle et complète des droits des personnes concernées et à ce que la législation européenne ne puisse pas être contournée. En ce sens, limiter le déréférencement aux domaines de l’Union européenne en vertu du fait que les utilisateurs ont tendance à accéder aux moteurs de recherche via leurs domaines nationaux ne peut donc pas être envisagé comme moyen suffisant pour garantir de manière satisfaisante les droits des personnes concernées conformément au jugement. En pratique, cela signifie que tout déréférencement devrait également être appliqué à tous les domaines .com concernés.
Information au public sur le déréférencement de liens spécifiques
Les de moteurs de recherche ne devraient généralement pas informer les webmasters des pages Internet qui ont été touchées par des suppressions quant au fait que certaines pages Internet ne sont pas accessibles au départ du moteur de recherche en réponse à des recherches spécifiques. Il n’y a aucune base légale prévue pour une telle communication dans la législation européenne sur la protection des données.
Dans certains cas, les moteurs de recherche veulent prendre contact avec les éditeurs concernant des requêtes spécifiques avant que toute décision de déréférencement ne soit prise afin d’obtenir des informations complémentaires pour l’évaluation des circonstances de cette requête.
Vu le rôle important joué par les moteurs de recherche dans la propagation et l’accessibilité des informations postées sur Internet et les attentes légitimes des webmasters en ce qui concerne le référencement des informations et l'affichage dans la réponse aux requêtes des utilisateurs, le groupe de travail encourage vivement les moteurs de recherche à publier leur liste de déréférencent et à publier davantage de statistiques détaillées.
Vous avez des questions ? Contactez Sarah Boulerhcha, responsable communication.
+32 (0)2 274 48 08 ou +32(0)473 85 15 97