Recommandations d'initiative en matière d'élections
A l’occasion de la demande d’avis législatif 160/2023 du 11 décembre 2023, le Centre de connaissances a précisé d’initiative ses recommandations à l’attention du législateur et des responsables de traitement de données de listes électorales à des fins de publicité électorale par voie postale.
Cet avis précise les recommandations de l’APD concernant :
- la communication de copies des registres des électeurs aux partis politiques et aux candidats, à des fins de réalisation d’actions de propagande électorale par voie de courrier (§ 29 et suivants) ;
- la mise-en-oeuvre de mesures techniques et organisationnelles suffisantes afin de sécuriser les échanges de données issues des listes électorales, notamment une gestion des utilisateurs et des accès à l’espace numérique à l’aide d’un moyen d’authentification fort (cons 21 à 24 et 25 à 27) ;
- la mise-en-place de garde-fous lors de la délivrance des registres des électeurs aux groupements politiques et candidats : droit d’opposition et d’information ;
- la suppression de certaines données à défaut de justification dûment motivée dans la législation en vigueur le cas échéant (cons 59-75).
Le Centre de Connaissances rappelle qu’à défaut de précisions à cet égard dans les législations organisant la communication de listes électorales à des fins de propagande électorale ciblée par voie de poste, il appartient aux responsables de traitement des données de ces listes de veiller à ce que les garanties appropriées soient mises en œuvre. Il leur incombera d’être en mesure de démontrer leurs meilleurs efforts à cet effet. L'avis contient également des recommandations pratiques concernant les pièces à produire et le floutage des données lors du vote par procuration (§ 9 et suivants).