Lecture de l'eID

A l’aide d’un lecteur de carte, il est possible de faire une lecture électronique de votre carte d’identité. Cela permet de collecter, par voie électronique, vos données à caractère personnel qui sont insérées dans la puce électronique de votre carte d’identité. Le lecteur de carte étant connecté à un ordinateur, les informations ainsi collectées peuvent être imprimées, conservées sur un fichier ou le réseau de la personne qui procède à la lecture électronique de votre carte ou encore exportées dans sa base de données, etc.

Parmi les données de votre carte d’identité qui ne peuvent être lues qu’électroniquement, figurent votre adresse de résidence principale et, une fois que votre carte d’identité sera remplacée et, pour le moment, uniquement si vous habitez dans une des communes pilotes, l’image numérisée des empreintes digitales de l’index de chacune de vos mains ou, en cas d’invalidité, d’un autre doigt.

Seules les données strictement nécessaires pour la raison pour laquelle on vous demande de lire votre carte d’identité peuvent être lues. De plus, certaines données spécifiques ne peuvent être lues/traitées que sous des conditions strictes. Il s’agit de votre numéro de registre national, de votre photo et de l’image de vos empreintes digitales.

Vous devez savoir quelles données de votre carte d’identité sont collectées ainsi que la raison concrète pour laquelle elles le sont. La personne qui collecte vos données doit vous en informer de manière claire (renvoi partie générale du site web sur la transparence).

Principe de minimisation des données

Seules les données strictement pertinentes, nécessaires et adéquates pour la finalité pour laquelle on vous demande votre carte peuvent être lues.

A titre d’exemple, s’il est nécessaire de connaître votre âge pour vous vendre de l’alcool, une simple lecture de votre date de naissance, visible sur votre carte, pourra être faite par le commerçant. S’il s’agit d’un distributeur automatique de vente de boissons, la lecture électronique de la carte d’identité devra se limiter à la lecture de la date de naissance. La conservation des nom et prénom des personnes qui achètent des boissons alcoolisées est disproportionnée et contraire au RGPD.

Données spécifiques qui ne peuvent être lues ou enregistrées que sous condition : votre photographie, votre numéro de Registre national et l’image numérisée de vos empreintes digitales

Votre photographie

Votre photographie qui figure sur votre carte d’identité permet de vous authentifier. En d’autres termes, elle permet de vérifier que vous êtes bien le bon titulaire de la carte en comparant votre visage à cette photo. Cette photographie figure parmi les données lisibles électroniquement de votre carte.

Tout traitement automatisé de la photo de votre carte d’identité présente un risque particulier en termes de fraude à l’identité et de confection de fausse carte d’identité. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit qu’elle ne peut être utilisée que lorsque cela est prévu par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance.

Les services du Registre national (DG Population, SPF Intérieur) assurent la tenue d’un registre central des cartes d’identité et des cartes d’étranger dans lequel sont conservées la photo de votre carte d’identité et celle(s) qui figurai(en)t sur vos anciennes cartes d’identité au cours des 15 dernières années. Ce n’est que moyennant autorisation préalable délivrée par le Ministre de l’Intérieur que les autorités et organismes, visés à l’article 5, §1 de la LRN, peuvent y accéder, et ce, uniquement si une loi ou une réglementation les habilite à prendre connaissance de cette photo.

Toute personne qui vous demande de collecter et de traiter la photo de votre carte d’identité doit, par conséquent, vous informer de l’autorisation ou de l’habilitation légale dont elle dispose pour ce faire. Pour le surplus, ce traitement doit avoir lieu en toute transparence et vous devez savoir pour quelles raisons concrètes ce traitement de votre photo est effectué ainsi que les diverses modalités dudit traitement.

Le numéro de Registre national du titulaire de la carte

Votre numéro de registre national est, tout comme la photo, une donnée à caractère personnel spécifiquement protégée par le législateur vu qu’il s’agit d’un numéro d’identification national.

Toute personne ou organisation qui souhaite utiliser votre numéro de registre national doit être préalablement autorisée par le Ministre de l’Intérieur et cela ne peut se faire que pour des tâches d’intérêt général. Une telle autorisation peut également être accordée par ou en vertu d’une loi.

Tout organisme légalement habilité à utiliser ce numéro d’identification doit disposer d’un délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées doivent être publiées. Vous pouvez le contacter pour savoir en vertu de quelle disposition légale ou de quelle autorisation l’organisme, pour qui il assure ce rôle de délégué, dispose du droit d’utiliser votre numéro de registre national.

Les empreintes digitales du titulaire de la carte

Fin 2018, le législateur belge a décidé d’anticiper le Règlement européen (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 (d’application à partir du 2 août 2021) en votant une loi prévoyant l’intégration dans la puce électronique de la carte d’identité belge de nouvelles données : l’image numérisée des empreintes digitales de l’index de la main gauche et de la main droite du titulaire de la carte. En cas d’invalidité ou d’inaptitude, c’est l’image numérisée d’un autre doigt qui sera collectée et insérée dans la puce électronique de la carte d’identité.

Seules les autorités publiques suivantes pourront lire vos empreintes digitales :

le personnel des communes chargé de la délivrance des cartes d'identité ;
les services de police;
le personnel chargé du contrôle aux frontières, tant en Belgique qu'à l'étranger;
les membres du personnel de l'Office des Etrangers;
les membres du personnel du Service public fédéral des Affaires étrangères et le personnel diplomatique et consulaire;
l'entreprise chargée de la production des cartes d'identité et les personnes strictement habilitées par elle en son sein.

La consultation de l’image numérisée de vos empreintes digitales doit avoir lieu en toute transparence. Vous devez être informé des raisons concrètes de ce traitement et de ses modalités. (Renvoi partie générale du site web sur la transparence).