2016
Comité sectoriel autorise l'utilisation de la banque de données de la DIV par les services de police
Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de l'Autorité, a accordé ce jour l'autorisation qui doit permettre à la police de consulter la banque de données de la DIV afin de coupler les plaques d'immatriculation flashées aux propriétaires des véhicules.
La semaine dernière, il est apparu que la police ne disposait pas de l'autorisation nécessaire pour utiliser la banque de données des véhicules afin de poursuivre les propriétaires des véhicules flashés. La Cour de cassation a dénoncé cette lacune dans 4 arrêts où elle a jugé que l'accès à la banque de données de la DIV par les services de police pour cette finalité était illicite.
Afin de remédier à ce problème, la police a introduit une demande d'autorisation le 13 décembre auprès de l'Autorité. Cette dernière a traité la demande via une procédure d'urgence.
Sur la base de son analyse, le Comité sectoriel autorise la communication de données à caractère personnel de la DIV aux services de police, moyennant le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et dans les limites de celles-ci. Le Comité communiquera cette décision à l'Organe de contrôle de l'information policière afin que celui-ci puisse effectuer ses missions.