2022
Destitution de deux directeurs : l’APD réagit
C’est avec regret que l’APD apprend que la Chambre des représentants a voté ce mercredi la levée du mandat de deux de ses directeurs dans le cadre de la procédure dite Article 45.
L’APD s’apprête à publier, en septembre, un rapport annuel attestant de bons résultats 2021, mais aussi d’une charge de travail grimpant de manière exponentielle (avec des augmentations de 80, 100 et parfois 180% de certains types de dossiers à traiter reçus). Dans ce contexte, l’APD se verra à nouveau, pendant un certain temps fonctionner avec un comité de direction réduit à 3 personnes au lieu des 5 prévues par la loi.
L’APD étant un organe indépendant, un membre de sa direction ne peut être destitué que si il ou elle a commis une faute grave ou si il ou elle ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions, comme le prévoit la loi.
L’APD n’a pas eu accès aux dossiers constitués par la Chambre, et ne peut donc s’exprimer quant aux fautes graves ou incompatibilités qui auraient été reconnues dans le chef des directeurs relevés de leurs fonctions. L’APD espère que les motifs retenus contre les directeurs démis de leurs fonctions l’ont été en prenant en considération les exigences d’indépendance d’un organe comme l’APD.
Dans l’attente des éventuels recours des deux directeurs, l’APD réserve sa position finale.
Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse, et Peter Van Den Eynde, Inspecteur-Général : «Nous regrettons d’apprendre cette décision de la Chambre, et espérons que celle-ci a été prise dans le respect des dispositions du RGPD. Les exigences du droit belge et européen concernant le statut juridique - et donc la révocation - d'un membre d'une autorité de protection des données sont particulièrement élevées. La Cour de justice européenne l'a souligné à plusieurs reprises, en se référant à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Cela signifie en tout cas que le licenciement ne doit pas résulter d'une appréciation de la manière dont les membres de l'autorité s'acquittent de leur tâche ou des opinions qu'ils expriment dans l'exercice de leurs fonctions.»
En outre, Hielke Hijmans ajoute : « En tant que membre de l'APD, et également en tant qu’académique ayant publié de nombreux ouvrages sur ce sujet, je considère qu'il est de mon devoir de souligner ces principes de droit maintenant que cette très longue procédure de licenciement sur la base de l'article 45 de la loi sur l'APD est terminée. »
Cédrine Morlière, Présidente de l’APD : « Nous prenons bonne note de la décision prise aujourd’hui par la Chambre des Représentants, et nous nous organisons pour assurer la continuité de nos services. L’APD a plus que jamais besoin d’avancer de manière stable et constructive afin de remplir au mieux ses missions de gardienne de la vie privée en Belgique. »