2021
L’APD contacte les initiateurs d’une plateforme visant à signaler des propos « de gauche » dans la classe
L’APD a appris par voie de presse l’existence d’une plateforme créée par une organisation de jeunes d’un parti politique visant à signaler des propos trop "à gauche" dans la classe. L’APD met en doute la légalité de cette action et contacte les initiateurs pour obtenir plus d’informations à ce sujet.
Lors de cette rentrée scolaire, un site Internet de signalement d’une organisation de jeunes d’un parti politique a fait l'objet d'une attention médiatique. Ce site invite les élèves à signaler les discours dans la classe qui seraient trop "à gauche". Le formulaire mis en ligne sur le site permet également d’envoyer des images ou vidéos pour étayer le signalement.
L’APD tient à rappeler que les données relatives à des opinions politiques de personnes identifiées ou identifiables sont des données sensibles au sens du RGPD (article 9). Dès lors, le traitement de ces données est en principe interdit. Quelques exceptions sont toutefois établies dans le RGPD pour autoriser le traitement de ce type de données (telles que l’obtention d’un consentement explicite, ou la gestion d'un parti politique de ses membres, etc.), mais il n’est pas clair dans quelle mesure ces exceptions pourraient être d’application dans le cas d’espèce.
L’APD a envoyé un courrier aux initiateurs de cette plateforme pour obtenir plus d’explications.
David Stevens, Président de l'APD : « L’APD veille au respect du règlement en matière de protection des données. Lorsque nous avons pris connaissance de cette action, nous avons rapidement pris la décision de contacter les initiateurs. Il est important pour nous d’obtenir plus d’informations concernant cette plateforme, car nous rappelons que des informations sur l’orientation politique d’une personne sont des données particulières qui ne peuvent en principe pas être recueillies. Toute personne dont les données sont traitées et réutilisées à son insu sans disposer d'une base légale à cet effet peut s'adresser à l’APD pour faire rétablir ses droits. Nous avons d’ailleurs déjà reçu quelques plaintes de citoyens. »
Peter Van den Eynde, Inspecteur-Général, et Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse, poursuivent : « Nous disposons de plusieurs pouvoirs d’enquête et pouvons imposer des sanctions sévères selon la gravité d’une affaire. En cas d’infraction, les initiateurs ne sont pas les seuls à s’exposer à des sanctions. Toute autre personne participant à cette action qui implique le traitement illégal de données sensibles d’une autre personne (dans le cas d’espèce, les élèves qui enregistrent des enseignants ou utilisent la plateforme) peut également être tenue responsable. »
Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances, rajoute : « La légitimité d’un traitement de données sensibles, l’utilisation de photos et vidéos et la protection de la vie privée en ligne sont toutes des priorités que nous avons identifiées dans notre Plan Stratégique 2020-2025. C’est précisément la raison pour laquelle nous voulons agir dans cette affaire de manière proactive afin de protéger aussi bien les enseignants que les élèves. »