Lignes directrices sur le Règlement européen adoptées par le Groupe de Travail Article 29
Le Groupe de travail Article 29 a rapidement constaté la nécessité d’élaborer des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces lignes directrices ont pour but d'apporter une réponse à plusieurs questions pratiques que se posent les responsables du traitement concernant l'exécution du nouveau règlement en matière de protection de la vie privée.
Les premières lignes directrices du Groupe de travail Article 29 concernent le droit à la portabilité des données, le délégué à la protection des données et l'autorité de contrôle "chef de file". Ces lignes directrices doivent d’une part donner une interprétation claire et harmonisée de l'ensemble des dispositions contenues dans le RGPD et d’autre part fournir des recommandations inspirées par la pratique dans les États membres de l’Union européenne. Elles sont donc le fruit d'une collaboration intense avec les divers acteurs concernés.
Le Groupe de travail Article 29 donne à ces acteurs la possibilité de formuler des remarques supplémentaires à propos des lignes directrices jusqu'à la fin du mois de janvier 2017.
En 2017, d'autres lignes directrices suivront encore en ce qui concerne la certification et l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Vu l'importance de l'analyse en question, l'Autorité n'a pas attendu les directives européennes concernant l'AIPD mais a publié une recommandation d'initiative. Elle lance également une consultation publique afin de recueillir les réactions des acteurs concernés à propos de ce projet de texte.
Cette consultation publique court jusqu'au 28 février 2017. Toutes les remarques sont les bienvenues par courrier (rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles) ou par e-mail à l’Autorité de protection des données@apd-gba.be. L'Autorité prendra en considération toutes les réactions et émettra ensuite une recommandation définitive.
Ces lignes directrices ne sont actuellement disponibles qu’en anglais. Une traduction en français, néerlandais et allemand sera publiée sur le site de l'Autorité vers la fin janvier.