L’APD approuve son tout premier code de conduite national

Le code de conduite de la Chambre nationale des notaires

Ce code spécifie certaines des dispositions du RGPD en les adaptant aux particularités des traitements opérés par les notaires. Dans le cas d’espèce, les principales dispositions concernées sont : 

• la désignation d’un délégué à la protection des données ;
• les mesures à adopter pour assurer la sécurité du traitement des données à caractère personnel ; 
• les mesures à adopter par le notaire vis-à-vis de ses collaborateurs pour sensibiliser ceux-ci à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’aux précautions à prendre lorsqu’ils sont amenés à traiter des données personnelles ;
• le droit à l’information des personnes concernées

Vous trouverez plus de détails dans la décision 04/2021 du Secrétariat Général.

La Chambre nationale des notaires sera chargée de contrôler la conformité à ces règles sans préjudice des pouvoirs d’inspection et de sanction de l’APD. Aucun organisme de supervision n’a été prévu dans le cas d’espèce, car le code couvre les activités des notaires en tant que dépositaires d’une fonction publique. L’APD rappelle cependant que lorsqu’un code de conduite couvre des traitements autres que ceux du secteur public, un organisme de supervision indépendant doit être désigné.

Le code de conduite : un instrument essentiel du RGPD

L’APD encourage fortement le développement de codes de conduite. Cet instrument prévu par le RGPD permet d’instaurer des bonnes pratiques de conformité au niveau d’un secteur et sont tant bénéfiques aux responsables du traitement qu’aux citoyens. Notre Autorité se tient à la disposition des acteurs intéressés pour répondre à leurs questions et les accompagner dans le développement de ces codes.

L’APD rappelle cependant que l’adhésion à un code de conduite approuvé par l’APD ne constitue pas une attestation de conformité des traitements effectués par les membres du code de conduite.

Pour en savoir davantage sur les codes de conduite, consultez notre dossier thématique.