Un nouveau chapitre pour l’APD – Modification de la loi et nouveau ROI

À partir du 1er juin, la loi organique modifiée de l’APD entrera en vigueur. Suite à cette modification, l’APD promulgue également un nouveau règlement d’ordre intérieur (ROI). Ces deux instruments impliquent des changements au niveau de l’organisation interne, de la composition et du fonctionnement de l’APD.

Une modification importante concerne la modernisation de certaines procédures au sein de l’APD, ce qui optimalisera son efficacité et son fonctionnement.

Ainsi, le Service de Première Ligne pourra à l’avenir intervenir de façon proactive dans la réalisation de médiations, ce qui lui permettra de traiter des dossiers simples intégralement à son niveau.

La procédure devant la Chambre Contentieuse a également été actualisée afin de garantir davantage la sécurité juridique et la fluidité du flux des dossiers.

En outre, le Règlement d’ordre intérieur contient des règles procédurales complémentaires concernant aussi bien de nouvelles tâches, comme l’octroi d’autorisations par le Service d’Autorisation et d’Avis (l’ancien Centre de Connaissances) et la mise en œuvre des nouveaux délais auxquels ce service est soumis en vertu de la modification de la loi, que des tâches existantes, comme le traitement de notifications de violations de données à caractère personnel par le Secrétariat Général et l’exécution de missions d’audit européennes par le Service d’Inspection.

Par ailleurs, le Comité de direction se voit confier un rôle de coordination plus actif, notamment en matière de priorisation, de politiques internes et de collaboration entre les services de l’APD.

Enfin, pour l’accomplissement de ses tâches, l’APD pourra également recourir, en principe à partir de mai 2025, à une liste permanente d’experts externes, composée de manière pluridisciplinaire et valable chaque fois deux ans.

La loi organique adaptée et le nouveau règlement d’ordre intérieur entrent en vigueur le 1er juin 2024 et ne s’appliquent qu’aux dossiers introduits à partir de cette date.

Le site Internet de l’APD a été mis à jour afin de refléter cette modification de la loi et le nouveau ROI.

N’hésitez pas à consulter les documents suivants :

• Loi portant création de l’APD telle que modifiée
• Nouveau ROI (Moniteur Belge)
• Page "Organisation" adaptée sur notre site Internet
• Formulaires d'avis, de plainte et de médiation adaptés
• Nouvelle version de la Charte du Service d'Inspection