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Avis n° 164/2019 du 18 octobre 2019

2019
Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal portant sur la préparation et la délivrance des médicaments, et le traitement et la distribution des dispositifs …
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Avis n° 163/2019 du 18 octobre 2019

2019
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements …
Catégorie : Publications
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Avis n° 162/2019 du 18 octobre 2019

2019
Avis concernant un projet d’arrêté royal accordant l'accès à la BAEC au Service Légalisation et lutte contre la fraude documentaire du Service public fédéral Affaires étrangères
Catégorie : Publications
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Avis n° 161/2019 du 18 octobre 2019

2019
Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal fixant le modèle de la déclaration générale d’intérêts en exécution de la loi du 21 décembre 2013, visant à renforcer la transparence, …
Catégorie : Publications
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Avis n° 160/2019 du 27 septembre 2019

2019
Projet d’Arrêté royal modifiant les AR n° 1, 7, 10, 20, 24, 31,3 5, 46 et 56 en matière de T.V.A
Catégorie : Publications
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Avis n° 159/2019 du 27 septembre 2019

2019
Avant-projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée
Catégorie : Publications
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Avis n° 158/2019 du 27 septembre 2019

2019
Demande d’avis du Gouvernement de la Communauté germanophone concernant l’article 2, 5° de l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 instaurant …
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Avis n° 157/2019 du 27 septembre 2019

2019
Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l’article 11bis du Code …
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Avis n° 156/2019 du 4 septembre 2019

2019
Avis relatif à un projet d'arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, …
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Avis n° 155/2019 du 4 septembre 2019

2019
Avis de l’Autorité concernant les articles 2 à 9 inclus de l’arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 5 et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque …
Catégorie : Publications
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Avis n° 154/2019 du 4 septembre 2019

2019
Demande d’avis relative à l’avant-projet de décret modifiant le décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques …
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Avis n° 153/2019 du 4 septembre 2019

2019
Demande d’avis relative à un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 en ce qui concerne la formation des registres de perception …
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Avis n° 152/2019 du 4 septembre 2019

2019
Demande d’avis relative à un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances …
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Avis n° 151/2019 du 4 septembre 2019

2019
Projet d’arrêté royal relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l’Administration générale …
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Avis n° 150/2019 du 4 septembre 2019

2019
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.
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Avis n° 149/2019 du 4 septembre 2019

2019
Projet d’arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 afin de déterminer le contenu des fiches individuelles que les institutions de pension doivent remettre par voie électronique à l’administration …
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Avis n° 148/2019 du 4 septembre 2019

2019
Avant-Projet de loi relative au travail dans le secteur de la pêche.
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Avis n° 147/2019 du 4 septembre 2019

2019
Projet d'arrêté royal pris en exécution de l’article 5, § 6, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation …
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Avis n° 146/2019 du 21 août 2019

2019
Demande d'avis concernant un avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l’État fédéral, la communauté flamande, la communauté française …
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Avis n° 145/2019 du 21 août 2019

2019
Avis relatif aux articles 14 et 19 d'un avant-projet de décret transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement …
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Avis n° 144/2019 du 21 août 2019

2019
Avis relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites …
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Avis n° 143/2019 du 7 août 2019

2019
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la procédure de demande d’autorisation en vue de l’établissement de la servitude légale …
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Avis n° 142/2019 du 7 août 2019

2019
Avis relatif à un avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la procédure d'indemnisation liée à l'établissement …
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Avis n° 141/2019 du 7 août 2019

2019
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l’article 1250 du Code judiciaire.
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Avis n° 140/2019 du 7 août 2019

2019
Demande d’avis concernant un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats …
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