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Politique en matière d'astreintes de la Chambre Contentieuse de l'APD

Demande d’avis concernant un protocole d’accord réglementant l’accès en temps réel de la Police Fédérale aux images des caméras installées sur le réseau de la SNCB

[version originale] Plainte contre Google suite au refus de déréférencer un grand nombre de liens de son moteur de recherche

Plainte relative à l’incapacité de donner suite à la demande d’accès du plaignant en raison de l’effacement des données à caractère personnel relatives à ce dernier

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à un droit d’accès et la sécurité du transfert de données médicales

[version originale] Plainte contre un service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT) – légalité du recours à un conseiller en prévention indépendant et conséquences …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la plateforme électronique pour l'échange de données à caractère personnel entre la Direction chargée de l'Évaluation …

Avis sur le projet d’arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements par la Société wallonne du …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au jury d’examen extrascolaire de la Communauté germanophone pour l’enseignement …

Demande d’avis concernant : - un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 novembre 2024 relatif à la simplification administrative et aux communications …