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Décision quant au fond n° 137/2023 du 29 septembre 2023

2023
[version originale] Plainte relative à l’absence de contrat de sous-traitance (article 28.3. du RGPD) et à l’absence d’information suffisante par une autorité publique (article …
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Décision quant au fond n° 136/2023 du 28 septembre 2023

2023
[version originale - traduction en attente] Plainte contre le traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête sur la fraude
Catégorie : Publications
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Avertissement n° 135/2023 du 21 septembre 2023

2023
[version originale en néerlandais] L'utilisation illégale présumée de l'ancien compte de courrier électronique professionnel …
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Classement sans suite n° 133/2023 du 14 septembre 2023

2023
[version originale] Plainte relative à la diffusion des courriels sans le consentement du plaignant
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Ordonnance n° 132/2023 du 13 septembre 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte pour ne pas avoir donné suite à de multiples demandes d'exercice du droit d'accès.
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 131/2023 du 12 septembre 2023

2023
[version originale en néerlandais] Refus de la demande de rectification
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 130/2023 du 12 septembre 2023

2023
[version originale en néerlandais] Plainte pour réponse insuffisante à une demande d'accès
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Avis standards adoptés lors de la séance du 8 septembre 2023

2023
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.
Catégorie : Publications
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Avis n° 135/2023 du 8 septembre 2023

2023
Avant-projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation régionale du gaz
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Avis n° 134/2023 du 8 septembre 2023

2023
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant le Livre II de la deuxième partie du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes …
Catégorie : Publications