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Actualités

Cour de cassation : quelques enseignements pratiques

2025
En janvier, la Cour de cassation s’est exprimée dans 3 dossiers qui concernent l’APD.

Publié le 5 mars 2025

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Classement sans suite n° 42/2025 du 27 février 2025

2025
[version originale] Plainte relative à une récolte de données médicales par un avocat auprès d’une maison de repos
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Avis n° 15/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relatif à la planification d’urgence et à la gestion de crise
Catégorie : Publications
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Avis n° 14/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant une proposition de loi relative au partage de données provenant de sources authentiques avec les prestataires de services d’identification électronique …
Catégorie : Publications
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Avis n° 13/2025 du 27 février 2025

2025
Projet d'arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale
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Avis n° 12/2025 du 27 février 2025

2025
een ontwerp van koninklijk besluit tot regeling van de wijze waarop de kennisgevingen in het kader van de wet van 26 juni 1990 inzake de bescherming opgelegd aan een persoon met een …
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Avis n° 11/2025 du 27 février 2025

2025
Avis relatif à une proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter …
Catégorie : Publications
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Avis n° 10/2025 du 27 février 2025

2025
un projet d'arrêté royal régissant la communication de données à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale à la Cour des comptes sans l'intervention …
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Avis n° 08/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer certains obstacles juridiques à l’exercice de missions non policières par …
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Avis n° 07/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative …
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