4774 résultats trouvés

Avis concernant un Protocole d’accord relatif à l’accès en temps réel aux images des caméras installées sur le réseau du TEC de Namur, entre l’Opérateur des Transports de Wallonie …

[version originale en néerlandais] La publication de données à caractère personnel sur un site web

[version originale] Plainte relative à une communication de propagande politique non-sollicitée

un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

Avis concernant un projet d’arrêté royal établissant un cadre de référence pour la consultation des données ETIAS à des fins répressives

Avis concernant un projet d’arrêté royal établissant un cadre de référence pour les finalités de traitements des données passagers

Avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le mode d’introduction et de règlement des plaintes visées à l’article 16, alinéa 5 du décret du 30 janvier …

Avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, d'emploi, de formation, de pouvoirs locaux, …

Cour d’appel - Arrêt du 15 octobre 2025 (2025/AR/692)

[version originale] Plainte relative à une communication illégale de données à caractère personnel et une demande d’exercice de droit d’accès