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Document

Avis n° 51/2024 du 6 juin 2024

2024
Avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 50/2024 du 6 juin 2024

2024
Projet d’Arrêté royal relatif à l’autorisation et au renouvellement d’autorisation des entreprises de consultance en sécurité.
Catégorie : Publications
Document

Arrêt du 8 mai 2024 de la Cour des marchés (AR/1519)

2024
Cour d’appel - Arrêt du 8 mai 2024 (2023/AR/1519)
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 85/2024 du 4 juin 2024

2024
[version originale en néerlandais] Répondre en temps utile à une demande de limitation du traitement
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 84/2024 du 4 juin 2024

2024
[version originale en néerlandais] Octroi par erreur d'une procuration sur un compte bancaire
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 87/2024 du 3 juin 2024

2024
[version originale] Plainte pour non-respect du droit à l’effacement et de l’opposition après la réception de messages commerciaux à des fins de marketing direct
Catégorie : Publications
Document

Règlement d'ordre intérieur de l'Autorité de protection des données

2024
Le règlement d'ordre intérieur définit l'organisation interne, la composition ainsi que le fonctionnement de l'APD.
Catégorie : Publications
Actualités

Un nouveau chapitre pour l’APD – Modification de la loi et nouveau ROI

2024
À partir du 1er juin, la loi organique modifiée de l’APD entrera en vigueur. Suite à cette modification, l’APD promulgue également …

Publié le 31 mai 2024

Document

Classement sans suite n° 77/2024 du 30 mai 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte suite à l'obligation de lire la carte d'identité dans un établissement bancaire pour des raisons de prévention de la fraude
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 86/2024 du 27 mai 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une réponse insatisfaisante à une demande d’accès et à l’absence d’information suffisante
Catégorie : Publications