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Avis n° 64/2019 du 27 février 2019

2019
Proposition de décret portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN
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Avis n° 63/2019 du 27 février 2019

2019
Projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux chèques-formation pour travailleurs
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Avis n° 62/2019 du 27 février 2019

2019
Avant-projet de décret relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l’enseignement obligatoire
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Avis n° 61/2019 du 27 février 2019

2019
Avis concernant un projet d'arrêté ministériel portant exécution de l'article 40/10 de l'annexe XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 …
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Avis n° 60/2019 du 27 février 2019

2019
Projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle de la qualité du logement
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Avis n° 59/2019 du 27 février 2019

2019
Projet de décret portant dispositions diverses en matière d'environnement, de nature et d'agriculture
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Avis n° 58/2019 du 27 février 2019

2019
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant adaptation de l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014 fixant les modalités pour les …
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Avis n° 57/2019 du 27 février 2019

2019
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement …
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Avis n° 56/2019 du 27 février 2019

2019
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone établissant la procédure d'enregistrement et de reconnaissance des praticiens des professions …
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Avis n° 55/2019 du 27 février 2019

2019
Demande d'avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant le fonctionnement du "Fonds ter bestrijding van de uithuiszettingen" (Fonds …
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Avis n° 54/2019 du 27 février 2019

2019
Demande d'avis concernant l'avant-projet de loi modifiant les articles 422 et 429 § 5 de la loi-programme du 27 décembre 2004
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Avis n° 53/2019 du 27 février 2019

2019
Avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures d’exécution du Code wallon du Bien-être animal
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Avis n° 52/2019 du 27 février 2019

2019
Proposition de décret relatif aux maisons de justice et à l'aide juridique de première ligne
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Avis n° 51/2019 du 27 février 2019

2019
Avant-projet d’Arrêté du gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des sédiments destinés à être utilisés sur ou dans les sols et modifiant diverses dispositions …
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Avis n° 50/2019 du 27 février 2019

2019
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et …
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Avis n° 49/2019 du 27 février 2019

2019
Accord de coopération entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de …
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Avis n° 48/2019 du 27 février 2019

2019
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du [xx.xx.xxxx] abrogeant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs …
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Avis n° 47/2019 du 6 février 2019

2019
Projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de financement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 réglant la location …
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Avis n° 46/2019 du 6 février 2019

2019
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS).
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Avis n° 45/2019 du 6 février 2019

2019
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, l’arrêté du 30 mars 2006 …
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Avis n° 45/2019 du 6 février 2019

2019
Voorontwerp van besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het Besluit van de Waalse Regering van 30 maart 2006 betreffende de openbare dienstverplichtingen op de elektriciteitsmarkt, …
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Avis n° 44/2019 du 6 février 2019

2019
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon présentant l’avant-projet de décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité …
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Avis n° 43/2019 du 6 février 2019

2019
Avis sur le Projet d’Arrêté royal portant exécution de l’article 156bis, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne …
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Avis n° 43/2019 du 6 février 2019

2019
Avis sur le Projet d’Arrêté royal portant exécution de l’article 156bis, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne …
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Avis n° 42/2019 du 6 février 2019

2019
Projet d’arrêté du gouvernement wallon organisant la location des logements d’utilité publique par la Société wallonne du logement et les Sociétés de logement de service public
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