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Avis n° 132/2018 du 28 novembre 2018

2018
Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics …
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Avis n° 131/2018 du 28 novembre 2018

2018
Avant-projet d'arrêté modifiant différents arrêtés royaux du droit du travail
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Avis n° 130/2018 du 28 novembre 2018

2018
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
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Avis n° 129/2018 du 7 novembre 2018

2018
Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l’automatisation du titre exécutoire
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Avis n° 128/2018 du 7 novembre 2018

2018
Demande d’avis de l’Autorité de protection des données sur l’avant-projet d’ordonnance sur les organismes assureurs bruxellois
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Avis n° 127/2018 du 7 novembre 2018

2018
Avis relatif au projet d'arrêté royal portant modification de l'AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement …
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Avis n° 126/2018 du 7 novembre 2018

2018
Avis concernant le projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds …
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Avis n° 125/2018 du 7 novembre 2018

2018
Avant-projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
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Avis n° 124/2018 du 7 novembre 2018

2018
Avis sur le projet de décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu’à l’instauration d’amendes …
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Avis n° 123/2018 du 7 novembre 2018

2018
Avis sur le projet d’Arrêté royal autorisant les redevables d’information au point de contact central des comptes et contrats financiers à accéder temporairement au Registre national …
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Avis n° 122/2018 du 7 novembre 2018

2018
Avant-projet de décret relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins et du soutien des prestataires de soins de première ligne
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Avis n° 121/2018 du 7 novembre 2018

2018
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales
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Avis n° 120/2018 du 7 novembre 2018

2018
Avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’informatisation de justice et de modernisation du statut des juges consulaires
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Avis n° 119/2018 du 7 novembre 2018

2018
Demande d'avis dans le cadre d'un avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil …
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Avis n° 118/2018 du 7 novembre 2018

2018
Demande d'avis concernant l'article 11 d'un projet de décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration …
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Avis n° 117/2018 du 7 novembre 2018

2018
Demande d'avis concernant un projet de base juridique pour la consultation de données de santé via une plateforme électronique
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Avis n° 116/2018 du 7 novembre 2018

2018
Avis sur le chapitre 3 du titre IV du Livre 2 du projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
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Avis n° 115/2018 du 7 novembre 2018

2018
Arrêté royal pris en exécution de l'article 322, § alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus 1992 déterminant les conditions et modalités de consultation du registre des bénéficiaires …
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Avis n° 114/2018 du 7 novembre 2018

2018
Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal déterminant les modalités de transmission, d’enregistrement, de conservation et d’accès au registre des attestations de l’assurance …
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Avis n° 113/2018 du 7 novembre 2018

2018
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale
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Avis n° 112/2018 du 7 novembre 2018

2018
Avant-projet de décret relatif à la santé mentale
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Avis n° 111/2018 du 7 novembre 2018

2018
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des …
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Avis n° 200/2018 du 31 octobre 2018

2018
Depuis le 25 mai 2018, l'APD exerce sa mission d'organe de contrôle indépendant institué auprès de la Chambre des représentants.
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Avis n° 110/2018 du 17 octobre 2018

2018
Projet d’ordonnance (COCOM) portant sur la plate-forme d’échange électronique des données de santé.
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Avis n° 109/2018 du 17 octobre 2018

2018
Demande d’avis concernant le projet d’ordonnance visant à établir en Région bruxelloise un système d’allocation au logement.
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