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Avis n° 08/2017 du 1 février 2017

2017
Demande d'avis relatif à un avant-projet de décret portant contrôle de l'État dans le cadre de la politique de santé et de bien-être.
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Avis n° 07/2017 du 1 février 2017

2017
Avant-projet de loi modifiant l’article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
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Avis n° 06/2017 du 1 février 2017

2017
Demande d'avis concernant un projet d'arrêté ministériel relatif aux formalités du registre d'autorisations, d'avis et de notifications tenus par les …
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Avis n° 05/2017 du 1 février 2017

2017
Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services …
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Avis n° 04/2017 du 11 janvier 2017

2017
Projet d'arrêté royal déterminant les données de contact visées à l’article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques …
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Avis n° 03/2017 du 11 janvier 2017

2017
Projet de Memorandum of Understanding (mémorandum d'entente) entre les États-Unis d'Amérique et la Belgique afin d'organiser un accès direct aux systèmes nationaux …
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Avis n° 02/2017 du 11 janvier 2017

2017
Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique …
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Avis n° 01/2017 du 11 janvier 2017

2017
Avant-projet d'arrêté portant exécution du chapitre 2 du décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, …
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Avis n° 66/2016 du 19 décembre 2016

2016
Arrêté royal organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité.
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Avis n° 65/2016 du 19 décembre 2016

2016
Avant-projet de loi-programme (II)
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Avis n° 64/2016 du 19 décembre 2016

2016
Avant-projet de loi-programme – partie relative aux mesures de la lutte contre la fraude fiscale.
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Avis n° 63/2016 du 5 décembre 2016

2016
Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national …
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Avis n° 62/2016 du 23 novembre 2016

2016
Demande d’Avis du Centre pour la Cybersécurité Belgique sur le projet « Botnet Eradication ».
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Avis n° 61/2016 du 23 novembre 2016

2016
Demande d’avis concernant la portée du contrôle prévu dans l’arrêté royal du 12 novembre 2015 portant exécution de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation …
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Avis n° 60/2016 du 23 novembre 2016

2016
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers.
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Avis n° 59/2016 du 23 novembre 2016

2016
Avis concernant le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 relatif à la licence des conducteurs et aux registres des licences et des attestations.
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Avis n° 58/2016 du 12 octobre 2016

2016
Demande d’avis introduite par l’Office national de sécurité sociale sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant …
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Avis n° 57/2016 du 12 octobre 2016

2016
Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société multinationale ASTRAZENECA.
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Avis n° 56/2016 du 12 octobre 2016

2016
Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national …
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Avis n° 55/2016 du 12 octobre 2016

2016
Demande d’avis sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'arrêté royal …
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Avis n° 54/2016 du 21 septembre 2016

2016
Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics …
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Avis n° 53/2016 du 21 septembre 2016

2016
Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale CARDINAL HEALTH.
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Avis n° 52/2016 du 21 septembre 2016

2016
Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société multinationale STARWOOD.
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Avis n° 51/2016 du 21 septembre 2016

2016
Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale BMW.
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Avis n° 50/2016 du 21 septembre 2016

2016
Avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance.
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