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Décision quant au fond n° 02/2021 du 12 janvier 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Plainte relative à la gestion d'une page fan Facebook sans le consentement de la personne dont le nom porte le nom
Catégorie : Publications
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Décision interlocutoire n° 01/2021 du 8 janvier 2021

2021
[version originale] Langue de la procédure - plainte contre IAB Europe
Catégorie : Publications
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Interlocutory Decision 01/2021 of 8 January 2021

2021
[translation] Language of the proceedings - complaint against IAB Europe
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 82/2020 du 23 décembre 2020

2020
[traduction] Plainte concernant la nécessité de créer un compte Microsoft pour télécharger un document du SPF Finances
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 81/2020 du 23 décembre 2020

2020
[version originale] Décision relative à deux responsables de traitement intervenant successivement constatant différents manquements aux principes du RGPD (licéité, minimisation, …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 80/2020 du 17 décembre 2020

2020
[traduction] Surveillance par caméras dans un car-wash
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 74/2020 du 24 novembre 2020

2020
[traduction] Plainte pour prise d'images illicites de la voie publique et du domaine privé de tiers au moyen de caméras de surveillance
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 73/2020 du 13 novembre 2020

2020
[traduction ] Plaintes contre une société de logement social pour non-respect de plusieurs principes du traitement de données, dont ceux de licéité et de transparence
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 72/2020 du 9 novembre 2020

2020
[version originale] Plainte Contre un hôpital (traitement de données relatives à l’appartenance syndicale)
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 71/2020 du 30 octobre 2020

2020
[traduction] Publication en ligne d'images relatives à un bien immobilier avec l'adresse y afférente et le nom de l'occupant
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 64/2020 du 29 septembre 2020

2020
[version originale] Plainte pour absence de clôture de messagerie électronique après cessation de fonctions
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 63/2020 du 22 septembre 2020

2020
[traduction] Plainte de X contre Google (suppression de liens/droit à l'oubli)
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 61/2020 du 8 septembre 2020

2020
[traduction] Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnel après consultation dans le Registre national par un organisme d'intérêt public
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 53/2020 du 1 septembre 2020

2020
[version originale] plainte en raison de l’envoi d’un email de propagande électorale
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 51/2020 du 27 août 2020

2020
[traduction] Plainte suite à la divulgation d’un rapport médical dans le cadre d’une procédure judiciaire
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 42/2020 du 30 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte pour publication de données à caractère personnel dans des annuaires et via des services de renseignements téléphoniques après qu’une personne concernée …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 41/2020 du 29 juillet 2020

2020
[version originale] Plainte de x contre y (Droit d’accès auprès de l'ancien employeur) 
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 39/2020 du 28 juillet 2020

2020
[traduction] plainte relative au traitement de données à caractère personnel d’électeurs lors des élections communales
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 37/2020 du 14 juillet 2020

2020
[translation] X v Google (delinking, right to be forgotten)
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 37/2020 du 14 juillet 2020

2020
[version originale] X c/ Google (déréférencement/ droit à l’oubli)
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 36/2020 du 9 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte concernant une surveillance par caméra dans et autour d'un immeuble d'appartements en copropriété et la désignation du responsable du traitement
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 35/2020 du 30 juin 2020

2020
[traduction ] Réutilisation de la photo de profil disponible sur Facebook
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 34/2020 du 23 juin 2020

2020
[traduction] traitement de données à caractère personnel reprises dans la Banque-carrefour des véhicules
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 33/2020 du 19 juin 2020

2020
[traduction] Plainte pour traitement illicite et inexact de données à caractère personnel ainsi que violations dans le cadre de l'exercice des droits de la personne concernée
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 32/2020 du 16 juin 2020

2020
[version originale] Plainte de Mme X contre l’ASBL Y - Exercice du droit d’opposition en matière de marketing direct et absence de coopération avec l’Autorité de protection des données …
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