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Avis n° 3/1999 du 27 janvier 1999

1999
Projet d'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes …
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Avis n° 2/1999 du 11 janvier 1999

1999
Diffusion de données en ce qui concerne les permis de bâtir
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Avis n° 1/1999 du 11 janvier 1999

1999
Projet d’arrêté royal autorisant l’Université Catholique de Louvain et la « Katholieke Universiteit Leuven » à recevoir communication de certaines informations du Registre national …
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Avis n° 34/1998 du 14 décembre 1998

1998
Examen du caractère adéquat ou non du niveau de protection offert par le "Privacy Act" américain de 1974, conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE.
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Avis n° 33/1998 du 14 décembre 1998

1998
Directive 95/46/CE - flux transfrontières de données - niveau de protection offert par la législation américaine.
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Avis n° 32/1998 du 9 novembre 1998

1998
Examen du caractère adéquat ou non du niveau de protection offert par le "Fair Credit Reporting Act" américain, conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE.
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Avis n° 31/1998 du 9 novembre 1998

1998
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1998 autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère …
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Avis n° 30/1998 du 25 septembre 1998

1998
Registre National.
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Avis n° 29/1998 du 25 septembre 1998

1998
Avant-projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994.
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Avis n° 28/1998 du 25 septembre 1998

1998
Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.
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Avis n° 27/1998 du 25 septembre 1998

1998
Projet d'arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central.
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Avis n° 26/1998 du 26 août 1998

1998
Accès au Registre national et utilisation du numéro d'identification par la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés …
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Avis n° 25/1998 du 26 août 1998

1998
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon …
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Avis n° 24/1998 du 26 août 1998

1998
Proposition de loi relative à la procédure d'identification par analyses génétiques dans le cadre de la justice pénale.
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Avis n° 23/1998 du 26 août 1998

1998
Projet d'arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être …
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Avis n° 22/1998 du 26 août 1998

1998
Création d'une banque de données par la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.
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Avis n° 21/1998 du 27 juillet 1998

1998
Avant-projet de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier.
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Avis n° 19/1998 du 11 juin 1998

1998
Projet d'accords de coopération relatifs à l'accompagnement et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
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Avis n° 18/1998 du 25 mai 1998

1998
Projet de loi réformant l'adoption - Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
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Avis n° 20/1998 du 14 mai 1998

1998
Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse du Ministère de la Communauté française à utiliser le numéro …
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Avis n° 17/1998 du 14 mai 1998

1998
Avant-projet de loi relatif à l'analyse ADN en matière pénale.
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Avis n° 16/1998 du 14 mai 1998

1998
L'article 45 de l'avant-projet de loi relative à la sécurité lors des matches de football.
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Avis n° 15/1998 du 22 avril 1998

1998
Autorisation d’utilisation du numéro d'identification du Registre national par l'Institut Scientifique de la Santé Publique (ISP)- Louis Pasteur
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Avis n° 14/1998 du 9 avril 1998

1998
Avis d'initiative sur une enquête de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques sur le respect par les intermédiaires …
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Avis n° 13/1998 du 23 mars 1998

1998
Avant-projet de loi réorganisant les services de police.
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