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Avis n° 12/1998 du 23 mars 1998

1998
Projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité.
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Avis n° 9/1998 du 12 mars 1998

1998
Avant-projet de loi relative à l'action administrative.
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Avis n° 11/1998 du 12 mars 1998

1998
Mention au Registre national des décisions judiciaires prises sur base de l'article 488 bis du Code civil.
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Avis n° 10/1998 du 12 mars 1998

1998
Création d'un Centre pour enfants disparus et sexuellement exploités.
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Avis n° 8/1998 du 25 février 1998

1998
Projet de loi relatif aux jeux de hasard et aux établissements de jeux de hasard.
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Avis n° 6/1998 du 30 janvier 1998

1998
L'article 314 bis du Code pénal et le contrôle de qualité dans les ""call centers"".Convention du 26 juillet 1995 sur la base de l’article K.3. du traité …
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Avis n° 5/1998 du 30 janvier 1998

1998
L'article 314 bis du Code pénal et le contrôle de qualité dans les "call centers".
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Avis n° 7/1998 du 21 janvier 1998

1998
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1986 relatif à 'agrément du centre informatique ""Centrum voor Informatica Provincies …
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Avis n° 4/1998 du 21 janvier 1998

1998
Avant-projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation et de cession et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
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Avis n° 3/1998 du 21 janvier 1998

1998
Avant-projet de loi concernant la sécurité des matches de football.
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Avis n° 2/1998 du 12 janvier 1998

1998
Droit de regard des conseillers communaux à l'égard de certaines données à caractère personnel consignées dans les fichiers constituant des documents d'intérêt communal …
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Avis n° 1/1998 du 12 janvier 1998

1998
Convention de coopération entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale.
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Avis n° 42/1997 du 23 décembre 1997

1997
Diffusion des décisions juridictionnelles par le recours aux technologies de l'information et de la communication.
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Avis n° 41/1997 du 23 décembre 1997

1997
Projet d'arrêté royal autorisant certains services du Ministère des Affaires étrangères à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro …
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Avis n° 39/1997 du 10 décembre 1997

1997
Conformité à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel de l'envoi de publicités à l'adresse …
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Avis n° 38/1997 du 10 décembre 1997

1997
Projet d’arrêté royal autorisant la Société flamande du Logement et les sociétés de logement social agréées par elle à accéder au Registre national des personnes physiques et à en …
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Avis n° 37/1997 du 10 décembre 1997

1997
Amendements aux projets de loi relatifs à la libération conditionnelle et instituant les commissions de libération conditionnelle.
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Avis n° 36/1997 du 27 novembre 1997

1997
Projet d'arrêté royal (n°18) fixant les modalités d'accès au registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel prévu à l'article 18 …
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Avis n° 35/1997 du 27 novembre 1997

1997
Projet de loi et projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995, relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration …
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Avis n° 34/1997 du 27 novembre 1997

1997
Amendements au projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications …
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Avis n° 32/1997 du 5 novembre 1997

1997
Projet d'arrêté royal autorisant le service des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes …
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Avis n° 31/1997 du 5 novembre 1997

1997
Projet d'arrêté royal autorisant l'Institut professionnel des agents immobiliers à accéder au Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 30/1997 du 5 novembre 1997

1997
Projet d'arrêté royal autorisant l'Institut professionnel des comptables à accéder au Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 29/1997 du 5 novembre 1997

1997
Utilisation du numéro d'identification fiscale dans les relations avec les administrations fiscales étrangères.
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Avis n° 28/1997 du 11 septembre 1997

1997
Consultation de documents administratifs datant de moins de cent ans déposés aux Archives générales du Royaume.
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