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Avis n° 24/1994 du 16 septembre 1994

1994
Arrêté royal imposant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale de communiquer à l'Office national des vacances annuelles, par l'intermédiaire du Registre national …
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Avis n° 23/1994 du 13 juillet 1994

1994
Conformité de la publication des adresses privées des fonctionnaires dans des annuaires administratifs à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard …
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Avis n° 22/1994 du 20 juin 1994

1994
Constitution d'un fichier d'adresses de chasseurs.
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Avis n° 21/1994 du 20 juin 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant la Fondation contre les Affections respiratoires et pour l'Education à la Santé à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification …
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Avis n° 19/1994 du 6 juin 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française à utiliser le numéro …
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Avis n° 18/1994 du 20 mai 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de la société intercommunale ""INTEGAN"" au Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 17/1994 du 20 mai 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant les membres du personnel des greffes des cours et tribunaux et des parquets à utiliser le numéro d'identification du Registre national …
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Avis n° 16/1994 du 9 mai 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de l'entreprise publique autonome BELGACOM au Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 15/1994 du 9 mai 1994

1994
Propositions de la Commission de la protection de la vie privée relatives à la consultation du registre public, au sens de l'article 18 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la …
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Avis n° 14/1994 du 9 mai 1994

1994
Projet d'arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux.
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Avis n° 13/1994 du 9 mai 1994

1994
Projet d'arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
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Avis n° 12/1994 du 2 mai 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant certains membres du personnel de l'Administration de l'Art de guérir du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement …
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Avis n° 11/1994 du 18 avril 1994

1994
Article 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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Avis n° 10/1994 du 22 mars 1994

1994
Projet de loi modifiant l'article 62 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue d'autoriser explicitement l'utilisation …
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Avis n° 9/1994 du 14 mars 1994

1994
Projet d'arrêté royal relatif à l'agrément de l'association sans but lucratif ""Centre de gestion informatique des administrations locales"", …
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Avis n° 8/1994 du 2 mars 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant les fonctionnaires et agents chargés de la tenue du casier judiciaire central au Ministère de la Justice à faire usage du numéro d'identification …
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Avis n° 7/1994 du 2 mars 1994

1994
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3 bis, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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Avis n° 6/1994 du 2 mars 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux [ C.I.B.E.] à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro …
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Avis n° 5/1994 du 14 février 1994

1994
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1990 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées …
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Avis n° 4/1994 du 14 février 1994

1994
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière …
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Avis n° 3/1994 du 14 février 1994

1994
Avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant les services du personnel des services publics fédéraux visés par l'arrêté royal nE 141 du 30 décembre 1982 créant une …
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Avis n° 2/1994 du 14 février 1994

1994
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.
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Avis n° 23/1993 du 14 décembre 1993

1993
Projet de loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées.
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Avis n° 24/1993 du 6 décembre 1993

1993
Projet d'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'obligation de fournir le numéro fiscal d'identification, l'arrêté royal C.I.R. 92.
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Avis n° 22/1993 du 6 décembre 1993

1993
Projet de loi modifiant l'article 314 du Code des impôts sur les revenus (C.I.R.) 1992. Utilisation du numéro fiscal d'identification des personnes physiques.
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