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Avis relatif à l'article 1er, 1° d'un projet d'arrêté royal modifiant les articles 18, § 1er, A, et 19, § 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre …

Avis relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites …

Projets d’arrêtés royaux portant respectivement exécution de l’article 46sexies, § 1er, alinéa 2 et de l’article 90quater, § 3, alinéas 1 et 2 du Code d’instruction criminelle.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Avis d’initiative concernant une demande de communication de données biométriques introduite par l’ambassade américaine auprès du SPF Affaires étrangères.

Projet d'arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver …

Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution

Demande d’avis concernant la proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés …

Avant-projet de décret relatif à la santé mentale

Avant-projet de décret sur les soins et le logement.