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Avis concernant l’avant-projet d'arrêté déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 …

Avis concernant l'avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire

Arrêté ministériel portant exécution de la protection sociale flamande en ce qui concerne les dispositions de base communes et les budgets des soins

Avant-projet de décret relatif aux agences locales pour l’emploi

Projet d’arrêté royal établissant les modalités d’accès à la banque de données des actes de l’état civil

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013 fixant des normes supplémentaires auxquelles …

Avant-projet d'ordonnance portant adaptation des législations dans les domaines de l'Économie, de l'Emploi, du Tourisme et de la Politique agricole au Règlement …

Avis relatif à un nouvel article 33ter, § 5, 6° à insérer à la suite d'un projet d'arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant …

Avis relatif à l'article 1er, 1° d'un projet d'arrêté royal modifiant les articles 18, § 1er, A, et 19, § 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre …