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Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Avant-projet de loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Avant-projet d’arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers.

Projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d’inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives …

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal portant sur la préparation et la délivrance des médicaments, et le traitement et la distribution des dispositifs …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement …

avant-projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police – accès à l’information policière par l’Inspection générale de la police fédérale et de …

Avant-projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police – accès à l’information policière par l’Inspection générale de la police fédérale et de …

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