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Proposition de loi visant à améliorer la coopération entre la Cellule de traitement des informations financières et les organismes chargés de la lutte contre le terrorisme.

Avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 77decies de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant …

Demande d’avis de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Demande d'avis dans le cadre de la création d'un registre des volontaires sains participant à des essais cliniques de phase I

Projet d'arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver …

Projets d’arrêtés royaux relatifs à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations respectivement pour les …

Avant-projet d'ordonnance portant adaptation des législations dans les domaines de l'Économie, de l'Emploi, du Tourisme et de la Politique agricole au Règlement …

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt garantie locative.

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant la séance de formation complémentaire dans le cadre de la formation à la conduite catégorie …

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