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Avant-projet de loi portant des dispositions diverses "Intérieur".

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret du Gouvernement wallon relatif aux organismes assureurs portant modification du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale UTC

Demande d’avis concernant l'extrait de l'avant-projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers …

Projet d’arrêté royal relatif au lien automatique entre le profil de consommation et l’application électronique de comparaison tarifaire sur le site Internet de l’Institut.

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret du Gouvernement wallon relatif à la qualité de l’air intérieur

Avant-projet de loi portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie …

Avis sur un projet de décret wallon relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central, afin de permettre l’accès …

Demande d'avis concernant l'avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 visant …