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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage …

Avant-projet d'ordonnance modifiant Diverses ordonnances relatives au marché du gaz et de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone relatif aux allocations familiales.

Avant-projet de décret visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons visés par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur …

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation visant à encadrer la gouvernance et l’éthique …

Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l’article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police …

Avis concernant un projet d'arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application …

Avis relatif à un article de l'avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé, et ce au sujet d'une transmission de données à caractère personnel …

Demande d'avis concernant la proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.

Demande d’avis relatif à un projet d’arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution …