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Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale Amgen.

Avis concernant un avant-projet de décret modifiant le code wallon du logement et de l'habitat durable.

Avant-projet de loi sur la police des chemins de fer.

Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à la coopération nationale entre le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, le Conseil supérieur …

Avis d’initiative concernant les règles d’entreprise contraignantes Responsable de traitement et Sous-traitant (Binding corporate rules Controller and Processor ou « BCR RT …

Proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives …

Avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 11bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne …

Avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 11bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne …

Demande d'avis relatif à un avant-projet de décret portant contrôle de l'État dans le cadre de la politique de santé et de bien-être.

Avant-projet de loi modifiant l’article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.