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Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement …

Avis d’initiative concernant une demande de communication de données biométriques introduite par l’ambassade américaine auprès du SPF Affaires étrangères.

Avis sur le projet d’arrêté royal relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters et portant exécution de certaines dispositions de la section 1ier bis “de la gestion …

Avis d’initiative concernant la communication par la Banque-Carrefour des Entreprises des données relatives aux fonctions exercées par une personne au sein d’une entreprise …

Avant-projet d’arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers.

Avis relatif au projet d’Arrêté du gouvernement wallon déterminant les modalités de notification électronique du droit de préemption attribué à la Région wallonne en vertu de l’article …

Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal concernant l'exemption hospitalière pour les médicaments de thérapie innovante.

Avis relatif à l'extension de l'accès au Point de Contact Central de la Banque Nationale visé à l'article 322 du Code des impôts sur les revenus.

Projet de décret modifiant le Décret sur l'Énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie.

Demande d'avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’identification et à l’enregistrement des chats.