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Avis d'initiative sur le contrat de la société SWIFT scrl pour le transfert international de données relatives au service de messagerie d'informations financières …

Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur d'accès à certaines archives spécifiques des établissements …

Avis concernant un avant-projet de loi relatif à l’amélioration des méthodes particulières de recherche et certaines méthodes d'enquête concernant Internet, les communications …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Avis concernant un projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.

Avis concernant un avant-projet de loi visant à créer un registre central des règlements collectifs de dettes.

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux.

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales créant une banque de données dénommée Observatoire de l’Emploi Public Régional.

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 156bis, alinéa 1, première phrase, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités …