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Projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge

Demande d’avis relative au projet d’arrêté royal introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs

Avis relatif à la proposition de loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, …

Demande d’avis concernant un avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création d'une association de fait dans le cadre du déploiement …

Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un …

Demande d'avis concernant une proposition de décret modifiant le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi …

Avis d’initiative concernant les règles d’entreprise contraignantes « Responsable de traitement » (Binding corporate rules controller ou « BCR-C ») de la société Johnson Controls

Avant-projet de loi portant dispositions diverses – modifications apportées à la loi sur la fonction de police

Chapitre II du projet de loi portant des dispositions diverses, relatif aux données de consommation des sociétés de distribution et des gestionnaires de réseaux de distribution

Avis d’initiative en vue du trilogue à venir sur les propositions de Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère …