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Projet d'Arrêté royal concernant la gestion du Registre central des testaments et du Registre central des contrats de cohabitation et de mariage

Avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale

Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques en exécution de la loi du 15 août 2012 relative …

Plainte relative au traitement de données à caractère personnel (données de base concernant des gérants/administrateurs de personnes morales) par un bureau d'informations …

Demande d'avis relative au Titre II, Chapitre 2, section 2 du projet de loi- programme concernant l'enregistrement des présences dans le secteur de la viande

Demande d'avis relatif au projet de loi-programme (article 22) abrogeant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et …

Avis relatif à un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses concernant des secteurs relevant des attributions "Intérieur"

Demande d’avis concernant la création d’un « Registre central pour le recouvrement de créances non contestées »

Avant-projets de loi portant dispositions diverses – modifications de la loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité, de la loi …