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Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage

Avis concernant le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l’article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans …

Demande d'avis relatif au projet d’arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser …

Projets d’arrêtés royaux relatifs à l’accès direct du Comité P, du Comité R et de l’Organe de contrôle à la Banque de données Nationale Générale de la Police

Projets d’arrêtés royaux portant respectivement exécution des articles 8, § 2 et 9, § 2 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère …

Projet d'arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée à l'article 100/4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux …

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société Motorola Solutions

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société Linklaters

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société GlaxoSmithKline