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Demande concernant la proposition de loi modifiant le Code civil, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi …

Demande d’avis concernant les avant-projets d’arrêtés portant exécution des décrets instituant une banque de données issues de sources authentiques relatives à l’emploi non-marchand …

Avis n° 14/13 du 4 mars 2014 relatif à la demande du Laboratoire Médical Roman Païs Nivelles concernant la candidature de monsieur Bernard Lheureux aux fonctions de conseiller en …

Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature …

Demande d’avis sur le projet d’arrêté royal relatif au code de déontologie applicable aux titulaires de licences de classes A, A+, B, B+, C, D, E, F1, F1 +, F2, G1, G2 visés dans la loi …

Arrêté royal portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil concernant l’utilisation du registre national des gages

Avis d’initiative concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société Citibank

Demande d'avis concernant le projet d’arrêté royal et le projet d’arrêté ministériel relatifs à l’identification et l’enregistrement des chiens

Demande d’avis concernant les projets d’arrêtés royaux portant respectivement exécution des alinéas 1er et 3 de l’article 4 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives …

Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, …